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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 1 cab 2, 21 déc. 2023, n° 23/37779 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/37779 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
■
POLE FAMILLE
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 1 cab 2
N° RG 23/37779 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2AQQ
N° MINUTE
JUGEMENT
rendu le 21 décembre 2023
Art. 237 et suivants du Code Civil
DEMANDERESSE
Madame [M] [V] épouse [W]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Alexis NGOUNOU, Avocat, #E1615
DÉFENDEUR
Monsieur [I] [W]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Non représenté
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Véronique TOULIER-LALOUX
LE GREFFIER
[D] [R]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort,
Déclare le juge français compétent et la loi française applicable,
Rejette la demande en divorce formée par Madame [Z] [V] épouse [W] ;
Déboute Madame [Z] [V] épouse [W] de toute autre demande ;
Condamne Madame [Z] [V] épouse [W] aux dépens de l’instance recouvrés le cas échéant conformément aux règles relatives à l’aide juridictionnelle ;
Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
Dit que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;
Fait à [Localité 3] le 21 Décembre 2023
[D] BIADVéronique TOULIER-LALOUX
GreffierJuge
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