Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Lecontrat de bail en Pologne est régi par les articles 659 et suivants du Code civil. […]
Lire la suite…Le contrat de bail en Pologne est régi par les articles 659 et suivants du Code civil et le statut des baux commerciaux tel qu'on le connaît en France n'existe pas. […]
Lire la suite…[…] Cet acte a été signifié à leur dernier domicile connu, au visa des dispositions de l'article 659 du code civil […]
[…] Bien qu'assigné régulièrement, par procès-verbal de recherches infructueuses selon les dispositions de l'article 659 du code civil, Monsieur [Y] [B] [R] n'est pas comparant et n'est pas représenté, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile.
[…] Attendu que sur l'assignation qui lui a été délivrée dans les conditions de l'article 659 du Code civil, la SCI IMMO BLOMET n'a pas constitué avocat ; qu'il convient donc de statuer par jugement réputé contradictoire ;