Entrée en vigueur le 26 août 1881
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est prescriptible, et le passage peut être continué, quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable.
Ces dispositions sont codifiées aux articles 682 à 685-1 du Code civil. […]
Lire la suite…La Haute juridiction judiciaire rappelle, en vertu des articles 684 et 685 du code civil, que la détermination de l'assiette d'un passage par trente ans d'usage continu rend inapplicables les dispositions de l'article 684, de sorte que, si l'état d'enclave d'un fonds résulte d'une division, l'assiette du passage permettant son désenclavement est celle acquise par prescription trentenaire, même si elle est située sur des fonds non issus de la division. © LegalNews 2025 (...)
Lire la suite…[…] vu les articles 4 à 7, 9, 12, 329, 554, 696 et 700 du code de procédure civile, vu les articles L 162-1 et L 162-3 du code rural, vu les articles 682 et 685 du code civil vu le rapport d'expertise de M. Z en date du 2 février 2015, vu l'arrêt de la Cour de cassation du 3 mai 2012,
[…] Vu les conclusions (RPVA 31 mars 2022) aux termes desquelles monsieur X Y et madame Z AA sollicitent au visa des articles 692 et subsidiairement, 682 du Code civil, de l'article 685 du code civil, de l'article 701 alinéas 1er et 2ème du code civil,
[…] “Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes. Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable”. L'article 685 du code civil dispose que : “L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu. L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est prescriptible, et le passage peut être continué, quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable”.
de l'action en obtention d'une indemnité sur base de l'article 682 du Code civil par application de l'article 685 du même codepar des motifs contradictoires. […] de l'article 682 du Code civil en application de l'article 685 du Codecivilet a dit la demande d'indemnité de la société anonymeSOCIETE2.)recevable, aux motifs que<>, que<>, que<>et que<>, […]
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