Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'expropriation, 12 avril 2017, n° 17/00003

TGI Nanterre 12 avril 2017

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TGI Nanterre, juge de l'expropriation, 12 avr. 2017, n° 17/00003
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Nanterre
Numéro(s) :	17/00003

Sur les parties

Parties :	S.A.S LYONNAISE DES EAUX DE FRANCE, SOCIÉTÉ DRAKA COMTEQ FRANCE

Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DES HAUTS DE SEINE

ORDONNANCE D’EXPROPRIATION

N° O.E. :17/00003

DATE : 12 Avril 2017

N°de Minute : 17/

Nous, Nathalie GAUTIER, vice-présidente au Tribunal de grande instance de Nanterre, juge de l’expropriation en vertu d’une ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel de Versailles du 24 août 2016, en conformité avec les dispositions de l’article L 211-1 et L 211-2 du code de l’expropriation, assistée de Sophie BENAOUED, Greffier ;

Vu la requête du préfet du département des Hauts de Seine, en date du 23 Janvier 2017 enregistrée au greffe le 23 Janvier 2017, ensemble les pièces du dossier qu’il nous a adressées ;

Vu le code de l’expropriation dans ses parties législative et réglementaire ;

Vu le code de l’expropriation dans ses parties législatives et réglementaires, et notamment l’article R.131-6 du code de l’Expropriation qui dispose que la notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l’expropriant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l’article R.131-3, lorsque leur domicile est connu d’après les renseignements recueillis par l’expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics; qu’en cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural;

Vu le plan parcellaire des terrains ou bâtiments à exproprier ;

Vu l’arrêté DRE/BELP du 22 juillet 2016, pris par le préfet du département des Hauts de Seine, ordonnant, du mardi 06 septembre 2016 au vendredi 23 septembre 2016 inclus, l’enquête prescrite par les dispositions de l’article R.111-1 et suivants du code de l’expropriation et désignant comme commissaire enquêteur titulaire, Mr X Y, et comme commissaire enquêteur suppléant, M^me AD AE-AF;

Vu l’arrêté DRE/BELP n° 2013-141 pris le 30 Août 2013 par le préfet du département des Hauts de Seine qui déclare d’utilité publique, au profit de la Société d’Economie mixte d’Aménagement et de Gestion de la ville de Nanterre (SEMNA), les parcelles de terrain nécessaires à la réalisation de l’opération d’aménagement des quartiers Chemin de l’Ile République à Nanterre. Cette déclaration d’utilité publique emporte retrait de l’emprise expropriée de la parcelle cadastrée section J n°302(emprise partielle), […] à Nanterre, de la copropriété initiale;

Vu les numéros des journaux “Le Parisien”, édition des Hauts de Seine en date des mardi 06 septembre 2016 et mardi 23 août 2016 publiant cet arrêté certifié conforme ;

Vu un exemplaire de l’avis d’enquête et le certificat établi le 25 novembre 2016 par le maire de Nanterre attestant que l’affichage a eu lieu du 22 août 2016 au 26 septembre 2016 inclus;

Vu l’ordonnance en date du 23 février 2016, prise par le magistrat délégué par le Président du Tribunal de Grande Instance de Nanterre, désignant Maître Z A en qualité d’administrateur judiciaire à l’effet de représenter les ayants droits de Mr B C et de poursuivre toute procédure amiable ou judiciaire dans le cadre de l’expropriation; de percevoir toutes indemnités ou quote-part, d’indemnités de dépossession qui auront été fixées amiablement ou judiciairement; de signer tout acte rendu nécessaire au bon accomplissement de sa mission; de rechercher le ou leurs bénéficiaires; éventuellement, de consigner auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, après déduction des frais de toute nature attachés à l’exercice de sa mission, lesdites indemnités dans l’hypothèse ou il n’aurait pu en retrouver le ou les bénéficiaires réels

Vu la copie de la notification individuelle du dépôt du dossier d’enquête parcellaire en mairie de Nanterre et l’avis de réception des lettres recommandées adressées aux propriétaires identifiés conformément à l’article R.131-3 du code de l’expropriation, lesquelles comportent les avertissements prévus à l’article R.131-7 du même code, les modalités de la notification étant récapitulées au tableau ci-dessous:

PROPRIÉTAIRES :

SIGNIFICATIONS :

S.A.S LYONNAISE DES EAUX DE FRANCE :

- inscrite au R.C.S de Nanterre sous le n° 410 034 607, après transfert du R.C.S de Paris en date du 15/07/2010.

— Date d’immatriculation : 30/07/2010

— Durée de la personne morale : jusqu’au 02/12/2095.

— Date de clôture de l’exercice social : 31 décembre.

— ayant son siège social […]

Représentée par son Président, Mr D E :

[…] […]

— né le […] à […]

— de nationalité Espagnole

— AR reçu le 27 juillet 2016

SOCIÉTÉ DRAKA COMTEQ FRANCE:

— immatriculée au R.C.S de Sens sous le n° 393 525 993.

— Ayant son siège […]

— Date d’Immatriculation : 08/07/2013

— Durée de la personne morale : jusqu’au 07/01/2093.

— Date de clôture de l’exercice social : 31 décembre

représentée par son Président Mr F G:

— domicilié au 4 Hameau les Martineau 89320 ARCES-DILO

— né le […] à […]

[…]

— AR reçu le 28 juillet 2016 au 19 avenue de la Paix à SENS

Monsieur H I :

[…]

— né le […] à […]

— retraité

— Affichage en Mairie

( AR reçu mais pas complètement signé, pas de date, pas de nom ou signature illisible)

Madame J K veuve C B :

[…] à SAINT-DENIS (93000)

— veuve de Mr C B

— née le […] à TIGHMI

— profession inconnue

— Pli avisé et non réclamé

Monsieur L C :

[…], LE BOURGET (93350) et / Ou Lotissement Zaintoune, rue 1414 n°36 – DCHEIRA-AGADIR (MAROC)

— né en 1939 à […]

— profession inconnue

— Affichage en Mairie

(AR reçu mais pas complètement renseigné, pas de date ou signature illisible)

Madame M C :

[…]

— née en 1944 à […]

— sans profession

— Affichage en Mairie

( pas de retour d’AR)

Madame N C :

[…] à DCHEIRA-INEZGANE au MAROC

— née en 1946 à […]

— veuve de Mr O P

— sans profession

— AR reçu mais non daté

Monsieur Q C :

[…] à DCHEIRA-INEZGANE au MAROC et/ou Douar Ikherazane-Tiremsane CR-Annexe Anezi, […]

— né en 1954 à […]

— Sans profession

— AR reçu le 08/08/2016

Monsieur R C :

— demeurant […] à […]

— né le […] à […]

— profession inconnue

— AR reçu le 27/07/2016

Madame J C :

[…] à DCHEIRA-INEZGANE au MAROC

— épouse de Mr O S

— née en 1962 à […]

— Sans profession

— Affichage en Mairie

Madame AA AB AC :

— demeurant Kasbat Aârouss- Commune rurale Maâder-annexe Rasmouka-[…]

— veuve de Mr C T

— née en 1968

— Affichage en Mairie

Monsieur L C :

— adresse inconnue

— fils de Mr C T et de M^me AA AB AC

- représentée par Maître A Z, administrateur judiciaire, domicilié […] et désigné en cette qualité aux termes d’une ordonnance du Tribunal de Grande Instance de Nanterre du 23/02/2016

— AR reçu le 28/07/2016

Monsieur U C :

— adresse inconnue

— fils de Mr C T et de M^me AA AB AC

- représentée par Maître A Z, administrateur judiciaire, domicilié […] et désigné en cette qualité aux termes d’une ordonnance du Tribunal de Grande Instance de Nanterre du 23/02/2016.

— AR reçu le 28/07/2016

Madame V C :

— adresse inconnue

— fille de Mr C T et de M^me AA AB AC

- représentée par Maître A Z, administrateur judiciaire, domicilié […] et désigné en cette qualité aux termes d’une ordonnance du Tribunal de Grande Instance de Nanterre du 23/02/2016.

— AR reçu le 28/07/2016

Madame W C :

— adresse inconnue

— fille de Mr C T et de M^me AA AB AC

- représentée par Maître A Z, administrateur judiciaire, domicilié […] et désigné en cette qualité aux termes d’une ordonnance du Tribunal de Grande Instance de Nanterre du 23/02/2016.

— AR reçu le 28/07/2016

Vu le certificat établi par le maire de Nanterre en date du 11 octobre 2016 attestant que l’affichage en mairie des notifications individuelles concernant les propriétaires dont le domicile est inconnu ou incertain (article R 131-6 du code de l’expropriation) a eu lieu du 1^er septembre 2016 au 26 septembre 2016 inclus;

Vu le procès-verbal des opérations d’enquête dressé par le commissaire enquêteur le 13 octobre 2016 et l’avis favorable au projet émis par celui-ci ;

Vu l’arrêté DRE/BELP du 23 janvier 2017, pris par le préfet du département des Hauts de Seine qui déclare immédiatement cessible pour cause d’utilité publique au profit de La Société d’Economie Mixte d’Aménagement et de Gestion de la ville de Nanterre les parcelles de terrain, dont l’acquisition est nécessaire à l’exécution de l’acte déclaratif d’utilité publique sus énoncé ;

Vu la demande de renseignements et pièces complémentaires du juge de l’expropriation en date du 10 mars 2017, et la réponse en date du 24 mars 2017;

EN CONSÉQUENCE,

Déclarons expropriés immédiatement pour cause d’utilité publique au profit de la Société d’Economie mixte d’Aménagement et de Gestion de la ville de Nanterre les immeubles, portions d’immeubles et droits réels immobiliers situés sur le territoire de la commune de Nanterre, et désignés ci-dessous, dont l’acquisition est nécessaire pour parvenir à l’exécution de l’acte déclaratif, et ce conformément au tableau ci-après :

En conséquence envoyons l’autorité expropriante en possession des immeubles, portions d’immeubles et droits réels immobiliers sus indiqués, à charge pour elle de se conformer aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de l’expropriation.

Fait en notre cabinet à Nanterre, le 12 avril 2017.

LA GREFFIÈRE, LA JUGE DE L’EXPROPRIATION,