Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
La Haute juridiction affirme clairement qu'il s'agit d'une action personnelle, soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil, et non d'une action réelle immobilière relevant du délai de trente ans prévu par l'article 2227. […] Elle détermine le délai dont dispose le demandeur pour agir en justice : Les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans (article 2227 du Code civil) ; […] C'est d'ailleurs ce que soutenait le demandeur au pourvoi, qui invoquait la violation des articles 2224 et 2227, mais aussi des articles 696, 697, 698 et 701 du Code civil relatifs aux servitudes. […] Cette règle s'inscrit dans la continuité d'une jurisprudence cohérente, […]
Lire la suite…[…] il doit seulement adopter une attitude passive, en s'abstenant de tout ce qui tendrait à diminuer l'usage de la servitude ou à le rendre plus incommode ; – les articles 697 et 698 du code civil, qui mettent à la charge du titulaire de la servitude […] De ces principes, la Cour déduit que l'action par laquelle le propriétaire du fonds dominant demande au propriétaire du fonds servant de supporter le coût de travaux rendus nécessaires par son propre fait constitue une action personnelle en responsabilité, soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil. […]
Lire la suite…[…] M. X a relevé appel de cette décision le 29 janvier 2015. Par conclusions notifiées le 3 avril 2015, l'appelant demande à la cour : Vu les articles 697, 698, 640, 544 et 1382 du code civil, — de dire l'appel de M. X recevable et bien fondé ; — de réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
[…] représentée par M e Ingrid DEHAN-CHANTRIER, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante […] Vu l'acte d'huissier du 28 juillet 2017 par lequel le syndicat des copropriétaires [Adresse 8] à fait assigner devant le tribunal de grande instance de Meaux la maison du CIL pour voir : Vu les articles 697 et 698 du code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 515, 696 et 700 du code de procédure civile,
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur : A. – Le dossier joint à la demande de permis de construire comporte : 1°) Le plan de situation du terrain ; 2°) Le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions, des travaux extérieurs à celles-ci et des plantations maintenues, supprimées ou créées ; 3°) Les plans des façades ; (…) ;
Prescription Selon l'article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans. […] Obligations du propriétaire du fonds servant La Cour rappelle que le propriétaire du fonds servant n'a pas à entretenir ni améliorer l'assiette de la servitude. […] Dans ce cas, les articles 697 et 698 du Code civil, qui mettent la charge des ouvrages sur celui qui bénéficie de la servitude, ne s'appliquent pas. […]
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