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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 09, 27 avr. 2018, n° 2018L01410 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2018L01410 |
Texte intégral
N° de Minute : 2018L01663
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
9ème CHAMBRE
Le 27 Avril 2018, À […]
N° de Rôle : 2018L01410 N° de PC : 2011/01094
DEMANDEUR
Me X Y, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL BIO CONTROLE EUROPE BCE
non comparant
DEFENDEUR
SARL BIO CONTROLE EUROPE BCE
adresse légale :
[…]
[…]
N° RCS de BOBIGNY : 433377041 / N° de Gestion : 2002 B 2753
Représentant Légal : M. T M D […]
non comparant
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Délibéré par : Président : M. Z ALLIAUME Juges : M. Gérard TOUATI
M. Z A
Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 12 Avril 2018
JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF
N° de PC : 2011]01094
Par requête déposée au Greffe, Me X Y es qualités de Mandataire Liquidateur de la SARL BIO CONTROLE EUROPE BCE sollicite du tribunal voir prononcer la clôture pour insuffisance d’actif du débiteur mis en liquidation judiciaire après prorogation du délai de clôture.
Le dirigeant de la SARL BIO CONTROLE EUROPE BCE , le Mandataire Liquidateur et les Contrôleurs ont été appelés à comparaître à l’audience de ce jour.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la liquidation judiciaire ne peut suivre son cours faute de fonds suffisants,
Que dans ces conditions, et vu les dispositions des articles L 643-9 et R. 643-16 à R. 643-19 du Code de Commerce, le Tribunal prononcera la clôture pour insuffisance d’actif
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 Avril 2018 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
DECISION
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononce la clôture par suite d’insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire de :
SARL BIO CONTROLE EUROPE BCE
adresse légale :
[…]
N° RCS de BOBIGNY : 433377041 / N° de Gestion : 2002 B 2753
Activité : en france et dans tous pays, à l’ exception du continent nord-américain, la réalisation de prestations de contrôle qualité, de conseil, d’audit, d’expertise …
Dit que le présent jugement sera publié conformément aux articles R. 643-18 et R. 621-8 du Code de Commerce.
Ordonne sa radiation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Dit que le présent jugement fera l’objet d’une publicité légale conformément aux textes en vigueur. Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours. Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par :
M. Z ALLIAUME, Président et Mme Corinne MOUILLERON, […]
A |
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