Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Des lois de police règlent la manière d'en jouir.
Faisant suite à nos précédents articles sur la saisie d'un reliquaire funéraire ou d'un squelette humain ; l'exposition récente au musée du Quai Branly montrant des assemblages comprenant des restes humains de la société Haïtienne Bizango ou le récent retrait d'une vente aux enchères à Oxfordshire de têtes réduites [1] conduit à s'interroger sur les possibilités de montrer des reliques sacrées dans le monde contemporain. « N'est pas mort ce qui à jamais dort, et au fil des siècles peut mourir même la mort » [2]. […] Il pourrait faire partie de ces « choses communes qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous » dont parle l'article 714 du Code civil, […]
Lire la suite…Les cas récents évoqués dans le chapeau de cet article soulignent l'urgence de repenser leur statut juridique. […] Mais l'homme de son côté ne s'est pas fabriqué tout seul. […] Il pourrait faire partie de ces « choses communes qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous » dont parle l'article 714 du Code civil, et qui de ce fait sont retirées en partie du commerce juridique. […]
Lire la suite…[…] Les demandes d'interdiction relatives à l'utilisation de ces marques ne peuvent donc être ordonnées en référé sur le fondement de l'article 809 du Code de procédure civile. L'article 808 du même code n'est pas plus applicable, en raison de l'existence de contestations sérieuses. […] L'utilisation du syntagme « Les Républicains » au sein des marques complexes ne se heurte pas aux dispositions de l'article 714 du Code civil. […]
[…] Vu les articles 612 et 714 du code civil; […]
[…] Au soutien de ses demandes, la CARSAT expose au visa des articles L. 815-13, D. 815-4, D. 815-3 du code de la sécurité sociale et des articles 612, 714, 724, 870, 873 du code civil que les conditions légalement prévues pour qu'elle récupère l'ASPA perçue sont remplies et que ce sont les nus-propriétaires qui sont tenus de cette somme, l'usufruitière n'étant tenue qu'aux intérêts de la dette.
La propriété privée, les choses communes au sens du Code civil et les « communs » de l'économie institutionnelle ne répondent pas à la même question. […] L'essentiel : L'article 544 du Code civil reconnaît le droit de propriété, dans les limites fixées par les lois et règlements. L'article 714 vise les choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous. […] Les « communs », au sens des formes collectives de gouvernance, ne constituent pas une catégorie juridique automatiquement interchangeable avec l'article 714. […]
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