Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
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En l'absence de toute manifestation de volonté de la part du de cujus, le patrimoine sera dévolu selon les règles édictées par les articles 721 et suivants du Code civil. […] Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers. […] Après avoir déterminé quel ordre est apte à succéder, on s'intéresse au principe des degrés dans chaque ordre (C. civ, art. 741). […]
Lire la suite…En l'absence de toute manifestation de volonté de la part du de cujus, le patrimoine sera dévolu selon les règles édictées par les articles 721 et suivants du Code civil. […] Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers. […] Après avoir déterminé quel ordre est apte à succéder, on s'intéresse au principe des degrés dans chaque ordre (C. civ, art. 741). […]
Lire la suite…[…] 17. Les personnes morales consacrées par le code civil sont les associations (articles 78 et suivants), les fondations (articles 108 et suivants), et les comités de quête (articles 122 et suivants). Quant aux sociétés civiles, elles n'acquièrent la personnalité morale qu'après avoir observé les mesures de publicité fixées par la loi pour les sociétés en nom collectif (articles 741 et suivants, article 784). Il faut également noter que le code civil applique les dispositions relatives aux sociétés aux unions de personnes créées en vue de la poursuite d'un but, sans pour autant être des associations (article 107).
[…] — Prononcé l'exécution provisoire de la décision. Le 25 février 2025, M. [T] [W] a relevé appel de ce jugement. Par dernières conclusions remises par voie électronique le 5 décembre 2025, M. [T] [W] demande à la cour, sur le fondement de l'article 741 du code civil, de : Réformer, en toutes ses dispositions, le jugement prononcé par le Tribunal Judiciaire de Montpellier le 6 février 2025 en ce qu'il : prononce la résolution de la vente du véhicule Ford Mustang immatriculé [Immatriculation 2] portant le numéro de série 1ZVFT82H665244926 intervenu entre M. [W] [T] vendeur et M. [U] [D], acheteur selon déclaration de cession du 7 août 2015 au titre de la garantie des vices cachés ;
[…] La société SP3 expose fonder sa demande sur le fait que suite à l'expertise faite contradictoirement entre Monsieur Y et elle-même, il a bien été établi que la différence de kilométrage réellement parcouru par le véhicule et celui affiché au compteur constituait un vice caché tel que défini par l'article 741 du code civil et que dès lors il est parfaitement en droit de demander la résolution de la vente intervenue entre elle et Monsieur Z.
Elle est principalement régie par le Code civil français, dans ses articles 720 à 892. […] Dans le cadre de la dévolution légale, la répartition des biens se fait selon un ordre de priorité traditionnellement déterminé par la loi. […] Dans ce scénario, les héritiers sont définis par leur degré de parenté avec le défunt, selon les articles 734 à 741 du Code civil. […]
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