Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
J'avoue que je ne comprends pas par rapport à l'article 737 du code civil; il y a sûrement quelque chose qui m'échappe... […] Par ailleurs, aux termes des articles 747 et 749 du code civil, en absence d'une part d'ascendants, et d'autre parts de collatéraux non privilégiés, il n'y a pas lieu de diviser la succession en deux branches, celle paternelle et celle maternelle. […]
Lire la suite…[…] Or, en matière de succession, sur le fondement des dispositions des articles 731 et suivants du code civil, il est consacré un principe d'égalité entre les cohéritiers. En effet, aux termes de l'article 749 du code civil, lorsque la succession est dévolue à des collatéraux autres que les frères et sœurs ou leurs descendants, elle se divise par moitié entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle. L'article 750 du même code ajoute que dans chaque branche succède, à l'exclusion de tout autre, le collatéral qui se trouve au degré le plus proche. Les collatéraux au même degré succèdent par tête.
[…] Par actes des 15 mars et 3 avril 2012 Madame E C épouse X, Madame O C et Madame L D épouse Z ont fait assigner Monsieur AI-AJ D et Monsieur C D en intervention. La jonction des procédures a été ordonnée le 25 mai 2012. Dans ses conclusions du 12 janvier 2012 Madame H I épouse Y demande au visa des articles 544, 545, 606, 749, 815-2, 815-11, 1165 et 2224 du Code Civil de: — constater que Monsieur B occupe sans droit ni titre l'immeuble sis à Suresnes section […] au 24 allée de la Pépinière appartenant à l'indivision, — ordonner l'expulsion de Monsieur B de l'immeuble,
[…] que l'on voit mal pourquoi les héritiers de monsieur N E seraient intervenus à cet acte si aucune concession ne devait leur y être consentie par les époux C, qu'il ressort de l'article 4 de l'acte que la totalité du prix de vente ne devait pas revenir aux héritiers de madame M D veuve B, une partie devant notamment servir à régler les charges de copropriété impayées, d'un montant de plus de 17 000 euros, et qu'il n'est pas démontré qu'il aurait été décidé de partager l'indemnité transactionnelle à part égale enter les trois héritiers, en violation des dispositions de l'article 749 du code civil, […]
Lorsque la succession est dévolue à des ascendants, elle se divise par moitié entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle (Code civil, article 747). […] Mais si l'une des deux lignes ascendantes n'est pas représentée, l'ascendant de l'autre ligne prend toute la succession, même s'il y a des collatéraux ordinaires dans l'autre ligne (Code civil, article 748, al. 3). […] Lorsque la succession est dévolue à des collatéraux autres que les frères et sœurs ou leurs descendants, elle se divise par moitié entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle (Code civil, article 749). […]
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