Article 749 du Code civil
Article 748Article 750
Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002

Commentaires • 8

1. La succession d’un défunt sans héritiers
avocat-droit-succession-cahen.fr · 15 mars 2026

Lorsque la succession est dévolue à des ascendants, elle se divise par moitié entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle (Code civil, article 747). […] Mais si l'une des deux lignes ascendantes n'est pas représentée, l'ascendant de l'autre ligne prend toute la succession, même s'il y a des collatéraux ordinaires dans l'autre ligne (Code civil, article 748, al. 3). […] Lorsque la succession est dévolue à des collatéraux autres que les frères et sœurs ou leurs descendants, elle se divise par moitié entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle (Code civil, article 749). […]

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2. Successions / Notaires
legavox.fr · 12 mars 2025

J'avoue que je ne comprends pas par rapport à l'article 737 du code civil; il y a sûrement quelque chose qui m'échappe... […] Par ailleurs, aux termes des articles 747 et 749 du code civil, en absence d'une part d'ascendants, et d'autre parts de collatéraux non privilégiés, il n'y a pas lieu de diviser la succession en deux branches, celle paternelle et celle maternelle. […]

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3. La transmission en famille au regard du droitAccès limité
www.actu-juridique.fr · 12 novembre 2023
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Décisions • 22

[…] Or, en matière de succession, sur le fondement des dispositions des articles 731 et suivants du code civil, il est consacré un principe d'égalité entre les cohéritiers. En effet, aux termes de l'article 749 du code civil, lorsque la succession est dévolue à des collatéraux autres que les frères et sœurs ou leurs descendants, elle se divise par moitié entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle. L'article 750 du même code ajoute que dans chaque branche succède, à l'exclusion de tout autre, le collatéral qui se trouve au degré le plus proche. Les collatéraux au même degré succèdent par tête.

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2. Tribunal de grande instance de Nanterre, 8e chambre, 4 juillet 2013, n° 10/15695

[…] Dans ses conclusions du 12 janvier 2012 Madame H I épouse Y demande au visa des articles 544, 545, 606, 749, 815-2, 815-11, 1165 et 2224 du Code Civil de: — constater que Monsieur B occupe sans droit ni titre l'immeuble sis à Suresnes section […] au 24 allée de la Pépinière appartenant à l'indivision, — ordonner l'expulsion de Monsieur B de l'immeuble, — condamner Monsieur B à verser à l'indivision une indemnité d'occupation de 66,22 € par mois depuis le 1 er décembre 2005 jusqu'à la libération effective des lieux, — dire que tout bâtiment édifié sur la parcelle […] est la propriété de l'indivision,

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3. Tribunal de grande instance de Créteil, 4e chambre civile, 8 janvier 2013, n° 11/06089

[…] de l'article 749 du code civil, lesquelles prévoient la division par moitié entre les branches paternelle et maternelle des successions dévolues à des collatéraux autres que les frères et soeurs ou leurs descendants ;

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Document parlementaire • 0

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