Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 16
En application de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application de la présente section. Il précise la durée de conservation des données enregistrées, les modalités d'habilitation des personnes mentionnées aux 1° et 3° de l'article 230-16 ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès et contester les décisions prises par le procureur de la République ou le magistrat mentionné à l'article 230-9.
En effet, cette dernière a introduit, au Titre IV du Livre Ier du Code de procédure pénale, deux nouveaux chapitres II et III régissant quatre catégories de fichiers de police : les fichiers d'antécédents (CPP, art. 230-6 à 230-11), les fichiers d'analyse sérielle (CPP, art. 230-12 à 230-18), les fichiers des personnes recherchées (CPP, art. 230-19) et les logiciels de rapprochement judiciaire (CPP, art. 230-20 à 230-27). […] L'interprétation par le Conseil d'Etat de l'article 230-8 du Code de procédure pénale A la suite de cette condamnation, le Conseil d'Etat, par un avis contentieux du 30 mars 2016 (3), réitère la règle de l'article 230-8 du Code de procédure pénale selon laquelle, […]
Lire la suite…En effet, cette dernière a introduit, au Titre IV du Livre Ier du Code de procédure pénale, deux nouveaux chapitres II et III régissant quatre catégories de fichiers de police : les fichiers d'antécédents (CPP, art. 230-6 à 230-11), les fichiers d'analyse sérielle (CPP, art. 230-12 à 230-18), les fichiers des personnes recherchées (CPP, art. 230-19) et les logiciels de rapprochement judiciaire (CPP, art. 230-20 à 230-27). […] L'interprétation par le Conseil d'Etat de l'article 230-8 du Code de procédure pénale A la suite de cette condamnation, le Conseil d'Etat, par un avis contentieux du 30 mars 2016 (3), réitère la règle de l'article 230-8 du Code de procédure pénale selon laquelle, […]
Lire la suite…[…] Au regard de ces précisions, la Commission estime que le projet de décret devrait être complété afin d'indiquer expressément que le traitement RECAT ne permet pas d'établir des recoupements sur la base de liens ou de comportements au sens des fichiers d'analyse sérielle (articles 230-12 à 230-18 du code de procédure pénale) et prend acte de l'engagement du ministère de modifier le projet de décret sur ce point.
[…] Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-12 à 230-18 et R. 40-35 à R. 40-37 […] Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure, notamment son article 21-1 ;
Délibération n° 2011-319 du 6 octobre 2011 portant avis sur un projet de décret d'application des articles 230-11, 230-18 et 230-27 du code de procédure pénale (saisine n° AV 11022299) […] En conséquence, la Commission estime que le présent avis devra être publié, et ce dans les conditions prévues par l'article 18 du décret du 20 octobre 2005 modifié. Elle considère que cette publication apparaît d'autant plus nécessaire que le décret en cause conditionne l'exercice des droits des personnes.
Texte de loi Article 230-18 En application de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application de la présente section. […] Il précise la durée de conservation des données enregistrées, les modalités d'habilitation des personnes mentionnées aux 1° et 3° de l'article 230-16 ainsi que, le cas échéant, […]
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