Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Les créanciers d'une succession acceptée par un ou plusieurs héritiers purement et simplement et par d'autres à concurrence de l'actif net peuvent provoquer le partage dès lors qu'ils justifient de difficultés dans le recouvrement de la part de leur créance incombant aux héritiers acceptants à concurrence de l'actif net.
Par ailleurs, l'article 792 du C. civ. indique : « Les créanciers de la succession déclarent leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession. […]
Lire la suite…En cas d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net 120 L'alinéa 5 de l'article 790 du C. civ. prévoit que : « Les créanciers successoraux et légataires de sommes d'argent peuvent, sur justification de leur titre, […] l'article 792 du C. civ indique : « Les créanciers de la succession déclarent leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession. […] ils n'ont de recours qu'à l'encontre des légataires qui ont été « remplis de leurs droits » (C. civ., art. 810-9). 4. - En cas de succession en déshérence 200 En application des dispositions de l'article 724 du code civil, une succession est acquise à l'État à défaut d'héritier. […]
Lire la suite…[…] Elle a fait valoir que l'article 792 alinéa 2 du code civil n'est pas applicable au litige et que sa créance n'est pas prescrite. […] — dit que Madame [J] [D] épouse [F] a fait procéder à la saisie-attribution en violation de l'interdiction des voies d'exécution prévue à l'article 792-2 du code civil,
[…] Vu l'article L.111-7 et L.121-2 du CPCE ainsi que l'article R.121-18 du code des procédures civiles d'exécution, […] Si en vertu de l'article 792-2 du code civil la règle de la séparation du patrimoine du défunt et celui de son ayant droit s'impose à tous les héritiers lorsque la succession a été acceptée par un ou plusieurs de ses héritiers purement et simplement et par un ou plusieurs autres , à concurrence de l'actif net, Monsieur D Y ne démontre pas que son frère B, à supposer comme soutenu, qu'il a effectivement opté pour une acceptation de la succession de ses parents à concurrence de l'actif net, ait déposé un inventaire de la succession dans le délai imparti par l'article 790 du code civil, faute de quoi il est réputé acceptant pur et simple.
[…] Statuant sur le pourvoi formé par M. [M] [C], domicilié [Adresse 2], […] frère de M. [M] [C], avait accepté à concurrence de l'actif net la succession de leur mère ; qu'en validant néanmoins les saisies pratiquées avant tout partage par la société [Adresse 3] sur les biens personnels de M. [M] [C] pour recouvrer le paiement d'une créance détenue sur la défunte, la cour d'appel a violé les articles 791 et 792-2 du Code civil, ensemble les articles 792, 796, 798 et 815-17 du même Code.
Si certains héritiers optent pour une acceptation pure et simple et d'autres pour une acceptation à concurrence de l'actif net, ce sont les règles applicables à cette dernière qui s'imposent à tous les héritiers jusqu'au partage (art 792-2 code civil). […] Les créanciers de la succession ne peuvent saisir ses biens personnels (article 791 code civil). […] La déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net doit être enregistrée et faire l'objet d'une publicité au Bodacc (art 792 code civil). […]
Lire la suite…