Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Les créanciers d'une succession acceptée par un ou plusieurs héritiers purement et simplement et par d'autres à concurrence de l'actif net peuvent provoquer le partage dès lors qu'ils justifient de difficultés dans le recouvrement de la part de leur créance incombant aux héritiers acceptants à concurrence de l'actif net.
Par ailleurs, l'article 792 du C. civ. indique : « Les créanciers de la succession déclarent leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession. […]
Lire la suite…Lorsqu'un héritier accepte purement et simplement la succession, il peut demander à un juge « à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu'il avait des motifs légitimes d'ignorer au moment de l'acceptation, lorsque l'acquittement de cette dette aurait pour effet d'obérer gravement son patrimoine personnel » (article 786 du Code civil). […] en présence d'héritiers ayant accepté la succession, purement et simplement et à concurrence de l'actif net, les créanciers rencontrent des difficultés de recouvrement de leur créance incombant aux héritiers acceptants à concurrence de l'actif net (article 792-2 du Code civil). […]
Lire la suite…[…] Elle a fait valoir que l'article 792 alinéa 2 du code civil n'est pas applicable au litige et que sa créance n'est pas prescrite. […] — dit que Madame [J] [D] épouse [F] a fait procéder à la saisie-attribution en violation de l'interdiction des voies d'exécution prévue à l'article 792-2 du code civil,
[…] Vu l'article L.111-7 et L.121-2 du CPCE ainsi que l'article R.121-18 du code des procédures civiles d'exécution, […] Si en vertu de l'article 792-2 du code civil la règle de la séparation du patrimoine du défunt et celui de son ayant droit s'impose à tous les héritiers lorsque la succession a été acceptée par un ou plusieurs de ses héritiers purement et simplement et par un ou plusieurs autres , à concurrence de l'actif net, Monsieur D Y ne démontre pas que son frère B, à supposer comme soutenu, qu'il a effectivement opté pour une acceptation de la succession de ses parents à concurrence de l'actif net, ait déposé un inventaire de la succession dans le délai imparti par l'article 790 du code civil, faute de quoi il est réputé acceptant pur et simple.
[…] CHAMBRE 1 SECTION 2 […] ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 09 juillet 2026 après prorogation du délibéré en date du 02 avril 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Catherine Courteille, présidente et Aurélien Camus, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. […] L'article 792-2 du code civil énonce que « à compter de sa publication et pendant le délai prévu à l'article 792, la déclaration arrête ou interdit toute voie d'exécution et toute nouvelle inscription de sûreté de la part des créanciers de la succession, portant tant sur les meubles que sur les immeubles.
Si certains héritiers optent pour une acceptation pure et simple et d'autres pour une acceptation à concurrence de l'actif net, ce sont les règles applicables à cette dernière qui s'imposent à tous les héritiers jusqu'au partage (art 792-2 code civil). […] Les créanciers de la succession ne peuvent saisir ses biens personnels (article 791 code civil). […] La déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net doit être enregistrée et faire l'objet d'une publicité au Bodacc (art 792 code civil). […]
Lire la suite…