Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
A défaut de pouvoir légal, de mandat ou d'habilitation par justice, les actes faits par un indivisaire en représentation d'un autre ont effet à l'égard de celui-ci, suivant les règles de la gestion d'affaires.
L'article 778, alinéa 2 du Code civil dispose d'ailleurs que « lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part » . La sanction du recel successoral, qui suppose l'intention frauduleuse de rompre l'égalité du partage, ne constitue pas, pour celui qui le commet, un préjudice ouvrant droit à réparation. […] Si l'un des indivisaires se trouve hors d'état de manifester sa volonté ou que son refus met en péril l'intérêt commun, un autre peut être autorisé par justice à le représenter (Code civil, article 815-4 et 815-5). […]
Lire la suite…Chaque cas doit être étudié à la lumière des règles en vigueur, en particulier celles prévues par le Code civil et le Code général des impôts. En matière successorale, […] soit seulement pour certains actes particuliers ; le juge fixe les conditions et l'étendue de la représentation qu'il autorise (C. civ. art. 815-4, al. 1 (5). […] Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires se trouve absent ou hors d'état de manifester sa volonté, […] les usufruitiers ont la faculté de solliciter la licitation de la pleine propriété du bien indivis, conformément à l'article 817 du Code civil (13). […]
Lire la suite…[…] A l'audience du 04 Décembre 2003 tenue publiquement ; […] Aux termes d'une assignation des 18 et 19 juin 2003 F-G et A Y ont fait délivrer une assignation pour demander à ce tribunal sur le fondement des dispositions de l'article 815-4 du Code civil de les autoriser à représenter leur frère X dans les actes de ventes des biens immeubles entrant dans la succession de leur mère B H C veuve non remariée Y décédée le […] et ce à l'effet de pouvoir régler une partie des dettes de la succession. […] L'ordonnance de clôture a été prononcée le 4 décembre 2003.
[…] ARRÊT N° 298 /2014 DU 04 FEVRIER 2014 […] Selon ses dernières conclusions déposées le 21 juin 2013, M. D Z, se fondant sur les dispositions de l'article 815-12 du code civil et subsidiairement sur l'article 815-4 alinéa 2 du même code , expose qu'il a accompli de nombreux déplacements en Martinique afin d'assurer la gestion et la conservation du bien indivis et qu'il est bien fondé à solliciter le remboursement des frais engagés dans l'intérêt exclusif de l'indivision pour un montant de 2 707,46 euros.
[…] Elle souligne que l'article 815-3 du code civil prévoit explicitement que pour les biens en indivision, un mandat spécial est nécessaire pour conclure un bail. Elle expose que les dispositions de l'article 815-4 du code civil ne sont pas applicable au cas d'espèce puisqu'elle n'était pas hors d'état de faire valoir sa volonté alors même qu'elle a toujours manifesté son opposition à ce bail. […] 4/ sur les demandes de monsieur E en délivrance paisible du bien donné à bail et en cessation d'obstruction à l'activité agricole sous astreintes :
Moyens et méthodes pour sortir d'une indivision Sortir d'une indivision est un droit posé par la loi prévu par l'article 815 du Code civil. […]
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