Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 2004, 02-11.160, Publié au bulletin

CA Toulouse 16 novembre 2000

CASS
Cassation 24 juin 2004

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Irrecevabilité de la demande de dommages-intérêts
La cour d'appel a jugé que l'appel de Monsieur X ne portait que sur la pension alimentaire, rendant ainsi irrecevable la demande de dommages-intérêts de Madame Y.

Résumé de la juridiction

En l’absence de limitation de l’appel à certains chefs du jugement, la dévolution s’opère pour le tout. Dès lors que la déclaration d’appel ne contenait aucune limitation, de sorte que l’appel ne pouvait pas être limité par les conclusions, la cour d’appel, même si elle ne devait examiner que les seules critiques contenues dans ces conclusions, ne pouvait, pour le surplus, que confirmer la décision attaquée.

Commentaires • 3

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Une mise en demeure URSSAF adressée au mauvais établissement est nulle.

rocheblave.com · 11 mars 2026

2. L'infirmation du chef d'un jugement ayant rejeté une contestation de la validité d'un acte de procédure suppose de formuler une prétention en ce sensAccès limité

Nicolas Hoffschir · Gazette du Palais · 27 avril 2021

3. [Brèves] Rappel de l'étendue de l'effet dévolutif de l'appel dans le cadre d'une ordonnance constatant l'irrégularité d'une procédure préalable de rétentionAccès limité

Aziber Didot-seïd Algadi · Lexbase · 25 septembre 2019

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-11.160, Bull. 2004 II N° 309 p. 261
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	02-11160
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2004 II N° 309 p. 261
Décision précédente :	Cour d'appel de Toulouse, 16 novembre 2000
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 08/01/2002, Bulletin, I, n° 1, p. 1 (cassation partielle) et les arrêts cités
Textes appliqués :	Nouveau Code de procédure civile 562, 566
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007047115
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Ancel.
Rapporteur :	M. Dintilhac.
Avocat général :	M. Domingo.
Cabinet(s) :	SCP LE GRIELSOCIETE DOUMIC-SEILLER, AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 562 et 566 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu’en l’absence de limitation de l’appel à certains chefs du jugement la dévolution s’opère pour le tout ; qu’en cause d’appel les parties peuvent expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément ;

Attendu que l’arrêt attaqué, statuant sur l’appel formé par M. X… à l’encontre du jugement qui avait prononcé la séparation de corps d’avec son épouse, M^me Y…, et qui l’avait condamné à verser à celle-ci une pension alimentaire, a déclaré irrecevable la demande de dommages-intérêts présentée par l’épouse, pour la première fois en cause d’appel, accessoirement à la demande de séparation de corps, au motif que l’appel de M. X…, bien que non expressément limité dans sa déclaration d’appel, ne portait que sur les dispositions relatives à la pension alimentaire ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la déclaration d’appel ne contenait aucune limitation de sorte que l’appel ne pouvait pas être limité par les conclusions, la cour d’appel, même si elle ne devait examiner que les seules critiques contenues dans ces conclusions et ne pouvait, pour le surplus, que confirmer la décision attaquée, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 16 novembre 2000, entre les parties, par la cour d’appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X… ; le condamne à payer à M^me Y… la somme de 340 euros ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quatre.