Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Faute pour cet indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, un copartageant peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète du partage. Cette personne ne peut consentir au partage qu'avec l'autorisation du juge.
Il porte sur la forme : une assignation mal signifiée à l'étranger, une pièce sans apostille, un délai de comparution mal calculé, un fondement textuel choisi au hasard entre trois articles du code civil qui ne visent pas la même situation. […] L'héritier est joignable mais reste passif : la mise en demeure de l'article 837 Si un indivisaire est défaillant, il peut, à la diligence d'un copartageant, être mis en demeure par acte extrajudiciaire de se faire représenter au partage amiable. […] L'outil subsiste donc avant le partage judiciaire, à l'article 837, entre les mains d'un copartageant ; il a disparu pendant les opérations, entre les mains du notaire commis. […]
Lire la suite…[…] § 3 et XX.127, alinéa 1er, du Code de droit économique, ainsi qu'aux articles 2:55, alinéa 1er, 2:98, 2:129, […] 16:16 du Code des sociétés et des associations, et encore à l'article 1.8, § 6, du Code civil -, et les articles XX.20, § 1er et XX.126, spécialement § 3, […]
Lire la suite…[…] — invité les parties à présenter leurs observations sur les fondements juridiques envisageables au regard de la créance invoquée par Monsieur [Y] [S] [M] à l'encontre de l'indivision pour avoir contribué financièrement au-delà des quotes-parts indivises stipulées à l'acte d'acquisition de l'immeuble indivis, à savoir l'enrichissement injustifié (articles 1303 et suivants du code civil) et l'existence d'une libéralité implicite. […] L'article 840 de ce même code ajoute que le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837.
[…] L'article 840 du code civil prévoit que le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837.
[…] Monsieur O-P C ne s'est pas davantage fait représenter aux opérations de partage, nonobstant la notification le 8 décembre 2008 d'une nouvelle sommation reprenant les dispositions de l'article 837 du code civil.
Cette représentation dans le cadre d'un partage amiable doit être distinguée de l'ancien mécanisme de l'article 841-1 du Code civil, applicable au cours d'un partage judiciaire et abrogé par la loi du 7 avril 2026. 6.3. […]
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