Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Faute pour cet indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, un copartageant peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète du partage. Cette personne ne peut consentir au partage qu'avec l'autorisation du juge.
Ce qui était avant, ce qui est nouveau : le tableau comparatif Objet Avant (anciens articles 1359 à 1378 du code de procédure civile) Après (décret n° 2026-964, […] cumul des fonctions de juge de la mise en état et de pouvoirs contentieux propres (articles 1362 et 1364) Compétence du juge commis Surveillance […] des opérations ; ne tranche rien : seul le tribunal statue sur les contestations et ordonne les licitations Statue sur la gestion de l'indivision (articles 813-1 à 815-11 du code civil), les difficultés d'inventaire, […] sans substitution Le juge commis désigne un représentant au sens de l'article 837 du code civil lorsque les parties veulent poursuivre à l'amiable (article 1364, […]
Lire la suite…L'article 840 du Code civil prévoit le partage judiciaire en cas de refus de consentir au partage amiable ou de contestation sur la manière de procéder au partage. […] Que faire si le refus porte sur l'acte de partage ? […] Dans le cadre d'un partage amiable, l'article 837 du Code civil permet de mettre l'indivisaire défaillant en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter. […]
Lire la suite…[…] — invité les parties à présenter leurs observations sur les fondements juridiques envisageables au regard de la créance invoquée par Monsieur [Y] [S] [M] à l'encontre de l'indivision pour avoir contribué financièrement au-delà des quotes-parts indivises stipulées à l'acte d'acquisition de l'immeuble indivis, à savoir l'enrichissement injustifié (articles 1303 et suivants du code civil) et l'existence d'une libéralité implicite. […] L'article 840 de ce même code ajoute que le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837.
[…] L'article 840 du code civil prévoit que le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837.
[…] Monsieur O-P C ne s'est pas davantage fait représenter aux opérations de partage, nonobstant la notification le 8 décembre 2008 d'une nouvelle sommation reprenant les dispositions de l'article 837 du code civil.
Le rapport n° 2524 de l'Assemblée nationale (25 février 2026) présente l'abrogation de l'article 841-1 du code civil, qui permettait au notaire de demander la désignation d'un représentant du défaillant. […] Restent, selon les situations, l'article 837 du code civil, qui vise le partage amiable, et les autorisations judiciaires des articles 815-5 et 815-6. […]
Lire la suite…