Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Faute pour cet indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, un copartageant peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète du partage. Cette personne ne peut consentir au partage qu'avec l'autorisation du juge.
L'article 267 du Code civil donne un rôle important au juge : à défaut de règlement conventionnel, il statue sur les demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle, d'avance sur part de communauté ou de biens indivis, […] elle doit contenir un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et justifier les diligences entreprises pour parvenir à un partage amiable. […] Si le notaire commis est confronté à l'inertie d'un indivisaire, l'article 837 du Code civil prévoit un mécanisme de mise en demeure et, dans certains cas, la désignation d'une personne pour représenter l'indivisaire défaillant. […]
Lire la suite…[…] correspondant au montant des retraits effectués par B) à son insu, que l'intimé doit rapporter cette somme en principal et intérêts à la masse et que par application de l'article 1477 du code civil il est à priver de sa part dans ce montant. […] Concernant le prélèvement de 160.000 LUF sur le compte 3 (…) B) relève appel incident, […] 29 euros. B) conteste toute force probante aux pièces versées. […] Il convient par ailleurs de relever que la rédaction du procès-verbal de difficultés et le renvoi des parties devant le juge commissaire ne sont pas prescrits à peine de nullité par les articles 837 du Code civil et 1200 du Nouveau code de procédure. […]
Lire la suite…[…] — invité les parties à présenter leurs observations sur les fondements juridiques envisageables au regard de la créance invoquée par Monsieur [Y] [S] [M] à l'encontre de l'indivision pour avoir contribué financièrement au-delà des quotes-parts indivises stipulées à l'acte d'acquisition de l'immeuble indivis, à savoir l'enrichissement injustifié (articles 1303 et suivants du code civil) et l'existence d'une libéralité implicite. […] L'article 840 de ce même code ajoute que le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837.
[…] L'article 840 du code civil prévoit que le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837.
[…] Monsieur O-P C ne s'est pas davantage fait représenter aux opérations de partage, nonobstant la notification le 8 décembre 2008 d'une nouvelle sommation reprenant les dispositions de l'article 837 du code civil.
Un huissier lui signifie par acte extrajudiciaire de se faire représenter — conformément aux articles 837 et 841-1 du Code civil. […]
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