XXX

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 1

ARRÊT DU 28/02/2013

***

— ARRÊT RECTIFICATIF -

N° de MINUTE : 121/2013

N° RG : 13/00334

Arrêt (N° 12/03572)

rendu le 19 Novembre 2012

par la Cour d’Appel de DOUAI

REF : EM/VD

DEMANDEURS A LA RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

Monsieur D X

né le XXX à XXX

Madame B C épouse X

née le XXX à XXX

Demeurant ensemble

XXX

XXX

représentés par M^e Eric LAFORCE de la SELARL ERIC LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI

XXX

Monsieur F-G Y

né le XXX à XXX

Madame Z A épouse Y

née le XXX à CAMBRAI

Demeurant ensemble

XXX

XXX

représentés par M^e François DELEFORGE de la SCP FRANÇOIS DELEFORGE-BERNARD FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI

DÉBATS à l’audience publique du 07 Février 2013, tenue par Evelyne MERFELD magistrat chargé d’instruire le dossier qui, après rapport oral de l’affaire, a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine VERHAEGHE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Evelyne MERFELD, Président de chambre

Pascale METTEAU, Conseiller

Joëlle DOAT, Conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 28 Février 2013 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Madame Evelyne MERFELD, Président et Delphine VERHAEGHE, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

***

Par arrêt du 19 novembre 2012, infirmant un jugement rendu le 3 mai 2012 par le Tribunal de Grande Instance de Cambrai, la Cour d’Appel de Douai a débouté les époux X de leurs demandes à l’égard des époux Y.

Par requête transmise par voie électronique le 16 janvier 2013 Monsieur et Madame X demandent à la Cour de rectifier l’erreur matérielle affectant le chapeau de l’arrêt quant à leur domicile qui n’était plus à XXX, adresse de l’immeuble litigieux, mais à XXX. Ils précisent qu’ils n’avaient pas pu porter cette indication dans leurs écritures devant la Cour car ils ont conclu dans le cadre d’une demande de fixation prioritaire selon l’article 917 du code de procédure civile, à une date où ils n’avaient pas encore déménagé.

Les époux Y s’en rapportent à justice.

SUR CE :

Attendu que la demande est fondée ; que si, dans leurs conclusions devant la Cour les époux X se domiciliaient toujours à XXX, l’assignation à jour fixe qu’ils ont délivrée le 7 septembre 2012 aux époux Y comporte une rectification manuscrite quant à leur adresse 'et actuellement Domaine des Pierres Bleues XXX XXX’ ;

Qu’il convient, par application de l’article 462 du code de procédure civile, de faire droit à la requête ;

PAR CES MOTIFS

La Cour statuant contradictoirement,

Ordonne la rectification de l’erreur matérielle affectant la première page de l’arrêt du 19 novembre 2012 où l’adresse de Monsieur D X et Madame B C épouse X sera mentionnée comme étant Domaine des Pierres Bleues, XXX à XXX,

Dit que mention de la présente décision sera portée sur la minute et les expéditions de l’arrêt rectifié,

Met les dépens à la charge du Trésor Public.

Le Greffier, Le Président,

D. VERHAEGHE E. MERFELD