Tribunal administratif de Grenoble, 17 février 2025, n° 2406945

TA Grenoble
Annulation 17 février 2025

Arguments

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Accepté
Bénéfice de l'aide juridictionnelle
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, l'État devait verser une somme à l'avocat de la requérante, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'État.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me A C épouse B demande l'annulation d'une décision implicite du préfet de l'Isère rejetant sa demande de titre de séjour, ainsi qu'une injonction de délivrance de ce titre. Les questions juridiques posées concernent la légalité du refus de titre de séjour et les conséquences de ce refus. M me C épouse B se désiste finalement de ses demandes d'annulation et d'injonction, ne maintenant que sa demande de prise en charge des frais d'avocat. Le tribunal donne acte de ce désistement et ordonne à l'État de verser 900 euros à son avocat, sous condition de renonciation à la part contributive de l'État.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 17 févr. 2025, n° 2406945
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2406945
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Albane MIRAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 septembre 2024, M^me A C épouse B, représentée par M^e Miran, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite, intervenue le 11 août 2024, par laquelle le préfet de l’Isère a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Isère de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois, et à défaut de réexaminer sa situation en adoptant une décision explicite dans un délai de 15 jours, et dans l’attente, un récépissé de dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour, l’autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à venir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M^me C épouse B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 7 février 2025.

Par un mémoire enregistré le 11 février 2025, M^me C épouse B déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de sa requête et maintenir celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— l’ordonnance n° 2406949 du 23 décembre 2024 du juge des référés ;

— le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () », 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Le désistement de M^me Mme C épouse B de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. M^me C épouse B a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Miran, avocate de M^me C épouse B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Miran de la somme de 900 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M^me C épouse B.

Article 2 : L’Etat versera au conseil de M^me C épouse B une somme de 900 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve que M^e Miran renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A C épouse B, à M^e Miran et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera délivrée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 17 février 2025.

Le président de la 4ème chambre

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.