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Sur la décision
| Référence : | T. com. Arras, 16 sept. 2016, n° 2016004665 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Arras |
| Numéro(s) : | 2016004665 |
Sur les parties
| Parties : | MD RENOVATION (SARL) |
|---|
Texte intégral
Rôle 2016/1915
2016 A JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’X. Rendu en Audience Publique du Vendredi Seize Septembre Deux Mille Seize par Monsieur Jean-Pierre BEKAERT, Président, Monsieur René PETIT, Monsieur Jean Bernard SART, Juges, assistés de Monsieur Rémy PARMENTIER, Greffier à la Juridiction.
Débats du Vendredi Neuf Septembre Deux Mille Seize auxquels assistaient Monsieur Jean-Pierre BEKAËRT, Président, Madame Martine SENECA, Monsieur Jean-Bernard SART, Juges, qui ont participé au délibéré.
Madame Laureydane ORTUNO, Substitute du Procureur de la République, ayant assisté aux débats.
ENTRE : e – Maître Y Z, membre associé de la SELAS B. et N. Z, 4, […]
X, es qualité mandataire liquidateur, comparant par Monsieur BALEN, mandataire dûment habilité.
ET : e – SARL MD RENOVATION ayant siège […], prise en la personne de son représentant légal, Monsieur Michael DUPONT, non comparant.
ATTENDU que la SARL MD RENOVATION a fait l’objet d’une procédure collective ouverte en date du 27 Janvier 2016 ; que dans le Jugement de liquidation judiciaire, le Tribunal a fixé le délai au terme duquel la clôture doit être examinée ; ATTENDU que le mandataire judiciaire justifie au Tribunal que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance d’actif ; ATTENDU que le débiteur a été dûment appelé ; ATTENDU qu’il convient de faire application des dispositions de l’article L 643-9 et R 643-18 du Code de Commerce. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par Jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Sur le rapport du liquidateur, – e – Prononce la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de liquidation judiciaire de la SARL MD RENOVATION, entreprise générale de bâtiment, ayant siège […]. » – Dit que le présent Jugement fera l’objet des publicités prévues à l’article R621-8 du Code de Commerce précité et sera notifié au débiteur par lettre simple du greffe,
e – Dépens en frais de liquidation judiciaire. /
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