Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 15 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
L'article 3 du contrat de mariage entre feu les épouxGROUPE1.)contient une clause de transmission intégrale de la communauté universelle au profit du conjoint survivant, de sortequ'au décès du conjoint prémourant, en l'occurrencePERSONNE5.), l'intégralité de la communauté universellea été transmise au conjoint survivant, en l'occurrencePERSONNE4.).Selon l'article 1525 du Code civil, cette transmission n'est pas considérée comme une donation. […] Ensuite, concernant le fond, […]
Lire la suite…Depuis la loi du 23 juin 2006, la révocation pour survenance d'enfant est facultative et suppose une clause de l'acte de donation la prévoyant (Civil Code, Art. 953 à 966). […] Conditions de la révocation Le terme « conditions » des articles 953 et 954 du Code civil ne doit pas prêter à confusion avec les conditions qui peuvent affecter une donation et dont l'inaccomplissement emporte résolution de plein droit de celle-ci. […] Bien que l'article 956 du Code civil précise que la révocation pour inexécution n'a jamais lieu de plein droit, une clause de la donation peut permettre qu'il en soit ainsi. […]
Lire la suite…[…] 11. Le 4 novembre 1998, la requérante et ses sœurs assignèrent en justice les sociétés « H » et « R », la mairie de Bucarest et le tiers acquéreur afin de faire constater la nullité du contrat de vente de l'appartement en cause. Elles faisaient valoir que l'Etat n'était plus propriétaire du bien au moment de sa vente et invoquaient les articles 948 et 966 du Code civil, qui prévoient que l'obligation contractée en vertu d'une cause illicite ne saurait produire d'effet. Elles demandaient également l'expulsion du tiers acquéreur.
[…] 12. Compte tenu de cette intervention, les requérants invitèrent le tribunal à constater la nullité de la vente de l'appartement no 3. Selon eux, la nationalisation étant abusive et illégale, l'Etat ne pouvait être le propriétaire légitime du bien et, par conséquent, ne pouvait légalement vendre une partie de celui-ci. Les requérants invoquaient notamment l'article 966 du code civil, selon lequel une obligation contractée en vertu d'une cause fausse ou illicite ne saurait produire d'effet.
[…] « Dans leurs relations juridiques (...), les paroisses et les églises paroissiales (...) sont des personnes morales de droit public (...). » Article 45 § 1 « Les saintes églises (...) sont des biens sacrés, sanctifiés ou bénis et soumis aux dispositions des articles 966 et 971 du code civil. » 27. Les articles pertinents du code civil sont ainsi libellés : Article 966 (choses hors commerce)
L'action en révocation constituerait une mesure interprétative, une peine privée et non d'ordre public , et le donateur avisé dans l'acte notarié que le donataire lui doit gratitude pourrait parfaitement renoncer au jeu de l'article 955 du code civil. […] Appréciation de la Cour Le code civil a prévu trois cas de révocation légale des donations, en l'occurrence la révocation pour cause d'inexécution des conditions et charges sous lesquelles elles auront été faites, […] Aux termes de l'article 956 du code civil, l a révocation pour cause d'inexécution des conditions ou pour cause d'ingratitude n'aura jamais lieu de plein droit. […] JCL Civ. art. 953 à 966, fasc. 10, no 86, p. 398). […]
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