Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Il doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur (Code civil, art. 970). Cependant, l'existence de mentions apposées par un tiers, qui ne concernent que l'adresse et la date de naissance du testateur, […] 30 septembre 2009, 80-15.007). […] Il doit être dicté par le testateur, écrit à la main ou mécaniquement par le notaire et lu par ce dernier (Code civil, art. 971). […] L'article 921 du Code civil l'indique : « Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d'un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l'ouverture de la succession » (Cour de cassation, […]
Lire la suite…Il faut bénéficier de deux qualités pour avoir vocation à succéder : l'héritier doit être un enfant né viable ou conçu (article 725 du Code civil), et il ne faut pas avoir été exclu pour indignité (article 726 et suivant du Code civil). […] Il peut être modifié ou révoqué à tout moment avant le décès (article 895 du Code civil). Article 895 du code civil : « Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu'il peut révoquer. » Afin de pouvoir rédiger un testament, l'article 901 du Code civil indique qu'il faut être sain d'esprit. […]
Lire la suite…[…] — il n'est pas contesté que Mme [J] épouse [R] a régularisé une donation au profit de sa fille [H] le 25 juillet 2012 mais il est étonnant qu'elle ait pu réaliser en parallèle un testament 15 jours après la donation ; — le notaire ne sera en possession du testament que le 6 septembre 2021, ce dernier a été manifestement créé de toute pièce par Mme [H] [R] ; — au visa de l'article 970 du Code civil qui constitue le fondement juridique, la signature n'apparaît pas sur le testament ; — le notaire vise un testament du 11 août 2021 en lieu et place du 11 août 2012, ce qui rend suspecte la date du dépôt du testament ; — le testament est un faux et n'a pas été écrit de la main de la défunte.
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M me X… la somme de 2 500 euros ; […] AUX MOTIFS QUE Madame X… produisait l'acte de dépôt du testament olographe rédigé par son oncle le 16 octobre 1990 auquel était joint ce testament, rédigé, daté et signé par le testateur et par conséquent valable au regard des dispositions de l'article 970 du code civil ; qu'elle justifiait par conséquent d'un titre, puisque ce testament lui avait légué la nue-propriété de la maison située … à Toulouse avec la précision expresse que s'y ajoutait « un terrain (cour) », qui, […]
[…] Par jugement en date du 3 juillet 2014 le tribunal de u n d e i n s t a n c e d e B O R D E A U X saisi par deux des trois sœurs de monsieur AF, mesdames AP et AF, a déclaré nul le testament du 11 janvier 2010 sur le fondement de l'article 970 du code civil;
Les appelants donnent encore à considérer que les articles 895, 1035 et 1036 du Code civil luxembourgeois sont identiques aux articles 895, 1035 et 1036 du Code civil français. […] Par arrêt du 5 juillet 2018, la Cour de cassation a décidé que «l'article 980 du Code civil ne déroge ainsi pas à la règle instituée par l'article 1035 du Code civil, selon laquelle le testateur peut révoquer un testament antérieur, […]
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