Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 16 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Les appelants donnent encore à considérer que les articles 895, 1035 et 1036 du Code civil luxembourgeois sont identiques aux articles 895, 1035 et 1036 du Code civil français. […] Par arrêt du 5 juillet 2018, la Cour de cassation a décidé que «l'article 980 du Code civil ne déroge ainsi pas à la règle instituée par l'article 1035 du Code civil, selon laquelle le testateur peut révoquer un testament antérieur, quelle qu'en soit la forme, par un testament postérieur, […]
Lire la suite…[…] après avoir rappelé, en forme de principe, les termes de l'article 978 du Code civil, suivant lequel ceux qui ne savent ou ne peuvent lire ne pourront faire de dispositions dans la forme mystique, rejette le pourvoi. […] ne s'appliquent pas à l'acte de suscription du testament mystique) ; il est utile en présence d'un testateur partiellement illettré – il doit au moins savoir lire (C. civ. art. 978) – ou atteint […] Les témoins doivent remplir les conditions prévues à l'article 980 du Code civil (exposées n° 15515), mais les exclusions visées à l'article 975 du même Code (ne pas être légataires ni parents ou alliés jusqu'au 4e degré inclusivement avec le testateur) ne s'appliquent pas ici, […]
Lire la suite…[…] Le testament international est réglementé par les articles 3 à 12 de la loi uniforme et apparaît en effet très proche d'un testament mystique prévus aux articles 976 à 980 du code civil Comme celui-ci, il comporte une phase de rédaction et une phase de présentation.
[…] Ces témoins répondent aux prescriptions légales imposées par l'article 980 du code civil …'. — la deuxième est datée du 18 avril 2013, postérieurement à la production par A B du relevé téléphonique de sa mère, en voici les termes : 'je fais réponse à votre lettre du 16 avril 2013 conjointement avec M e BC-BD X, notaire honoraire, mon père, en exercice lors du décès de K B. De tout temps, M me C B s'est entretenue avec mon père et moi de ses différends familiaux avec ses deux fils A et I et sa fille N en faisant état de pression tant physique que psychologique à son domicile par ses trois enfants. * Les faits : la seule personne qui s'est occupée du règlement de la succession et des procès qui ont eu lieu contre la famille Y, parent de l'assassin, est H B.
[…] La SCP ne conteste pas la faute de M e Y retenue par le jugement du 13 mars 2013, résultant de la violation de l'article 980 du code civil qui dispose que des époux ne pourront être témoins appelés pour être présents lors de l'établissement de testaments.
Quant à l'article 980 du code civil, les appelantes estiment que son application serait erronée puisque les juges de première instance en auraient déduit que la révocation d'un acte authentique ne pouvait s'opérer que par un acte de même nature et que le nouveau testament devait également avoir la forme authentique. […] Selon l'article 65 du nouveau code de procédure civile, le juge ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. […]
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