Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 17 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
[…] Le 24 juin 1996, le requérant assigna le ministère des Finances et la BRCE devant le tribunal de première instance de Bucarest afin de les faire condamner à lui restituer la somme de 79 060,50 FRF qui lui avait été confisquée par l'ordonnance du parquet du 31 juillet 1985. Il soutint qu'il n'avait pas commis d'infraction et estima dès lors que la confiscation était illégale. Il s'appuya sur l'article 992 du code civil aux termes duquel celui qui, par erreur ou sciemment, a reçu un paiement d'un tiers dont il n'est pas créancier est tenu de le restituer.
[…] 14. Par un jugement du 18 janvier 2011, le tribunal de première instance de Bucarest accueillit la demande de la Chambre. Citant les dispositions des articles 992 et 1092 du code civil (paragraphe 19 ci-après) et faisant application du principe de la restitution in integrum qui découlait de l'annulation avec effet rétroactif des élections du 3 août 2006, le tribunal condamna le requérant à rembourser l'indemnité.
[…] — constater que U E Z a vendu, le 23 octobre 1988, la moitié indivise qu'elle détenait sur ce bien à M. B Z pour la somme de 30.489,80 euros, qui devra être réintégrée au titre de l'article 992 du Code civil ;