TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT DU 20 JUIN 2018 8ère Chambre N° PCL : 2016/J00496 SARL IMAD BATIMENT N° RG : 2018101553 Par jugement en date du 22 juin 2016, le tribunal a ouvert à l’égard de la SARL IMAD BATIMENT la procédure de liquidation judiciaire et a désigné la SCP B.T.S.G. mission conduite par M^e X Y 15 RUE DE L’HOTEL DE VILLE […] en qualité de mandataire liquidateur.

Par jugement en date du 20 juin 2018, ce même tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de cette procédure.

Vu les dispositions de l’article L.663-3 du code de commerce, Vu la requête de SCP B.T.S.G. mission conduite par M^e X Y visant à faire constater l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de SARL IMAD BATIMENT et à fixer le montant de l’indemnité qui lui sera versée par le Fonds de financement des dossiers impécunieux. Qu’il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL IMAD BATIMENT clôturée par jugement en date du 20 juin 2018,

FIXE à la somme de 1500 euros le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de financement des dossiers impécunieux à SCP B.T.S.G. mission conduite par M^e X Y. DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA.

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 8*"° chambre du tribunal de commerce de Nanterre, le 20 juin 2018, où siégeaient, M^me Catherine BRACHET, président, M. Jacques FINESCHI et Mme

Isabel VIGIER, juges assistés de M^me Diana PETROVAI, greffier.

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.

pm

16 MAI 2018

[…]

LA SOUSSIGNEE : COMMERCE DE NANTERRE

SCP BTSG?, mandataires judiciaires demeurant au […], […], Et Maître X Y, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société : SARL IMAD BATIMENT, exploitant un fonds de commerce de : Travaux de plomberie électricité, maçonnerie

et peinture., avec siège social au […]

À L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que par jugement rendu le 22/06/2016, le Tribunal de Commerce de NANTERRE a prononcé la liquidation judiciaire de l’entreprise SARL IMAD BATIMENT et a désigné le requérant en qualité de liquidateur judiciaire,

Que la poursuite des opérations de la liquidation judiciaire étant rendue impossible en raison de l’insuffisance d’actif, il y avait lieu de prononcer la clôture des opérations en conformité des dispositions des articles L.643-9 et R.643-18 du Code de commerce,

Que toutes les diligences étant accomplies, ce même tribunal a, par jugement en date du Æ qu. Ze , prononcé la clôture de cette procédure pour insuffisance d’actif,

Que la consistance de l’actif n’a pas permis la rémunération de la requérante, Qu’en effet il n’a été perçu aucun émolument, ci-joint le compte de liquidation annexé à la présente requête,

Que compte tenu des dispositions des articles L.643-9 et L.663-3 du Code de commerce, il appartient au tribunal de constater l’impécuniosité de la procédure et de fixer l’indemnité allouée au liquidateur,

[…] :

— constater l’impécuniosité de cette même procédure de liquidation, – dire qu’il sera alloué au liquidateur à titre d’indemnité la somme nette de 1.500 €,

— dire que le jugement sera assorti de l’exécution provisoire en l’application de l’article R.663-46 du Code de commerce.

Fait à Neuilly sur Seine, X Y

Tribunal de Commerce de NANTERRE

AVIS DU JUGE-COMMISSAIRE

Nous, Z A, juge-commissaire de l’entreprise SARL IMAD BATIMENT,

Vu l’article L.663-3 du Code de commerce, Vu les articles L.643-9 et R.643-18 du Code de commerce,

Vu la requête de la SCP BTSG? demandant au tribunal de constater l’impécuniosité de cette procédure précitée et de fixer le montant de l’indemnité qui lui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux,

Vu les pièces justificatives présentées par le liquidateur, indiquant qu’il n’a reçu aucun fond au titre de ses honoraires, En conséquence, Nous, Z A, juge-commissaire, SOMMES D’AVIS de faire droit à la requête sus exposée et de : – constater l’impécuniosité de la procédure judiciaire de SARL IMAD BATIMENT, – fixer le montant de l’indemnité qui sera versée au mandataire liquidateur par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la somme de 1.500 € HT,

— dire que le jugement sera assorti de l’exécution provisoire en l’application de l’article R.663-46 du Code de commerce.

A Nanterre, le

[…]

Tribunal de Commerce de NANTERRE – Liquidation judiciaire – juge-Commissaire : Monsieur Z A N° Greffe : 2016/00496

Ouv 22/06/2016

Compte Analytique : AGS Virement Ags

1 |21/09/2016| R|1182243[ AGS | AGS [Virement Cgea NA° 16252014 Super

3 967,82 €|

0,00 €

Total du Compte Analytique AGS Virement Ags

Solde :

3 967,82 €|

3 967,82 €|

0,00 €

Compte Analytique : SAL Salaires

1 21/09/2016| R | 1182244 SAL AGS |KHORCHID MOHAMED / Règlement CGEA 16252014 2. |21/09/2016| R|1182245 SAL AGS [URSSAF ILE DE FRANCE / Règlement CGEA 16252014 3 21/09/2016| R | 1182246 SAL AGS |URSSAF ILE DE FRANCE / Règlement CGEA 16252014 4 : |:21/09/2016| R | 1182247 SAL AGS |ARRCO AGS / Règlement CGEA 16252014

0001501

2048834 C|.

2048835 C

2048836 C|

3 094,14 € 95,23 € 607,91 € 170,54 €

[…]

Solde :

-3 967,82 €

3 967,82 €

Total Reddition des Comptes […] 3 967,82 € Dépense Total 3 967,82 €