Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Il en sera autrement des embellissements, ou des constructions nouvelles faites sur le fonds légué, ou d'un enclos dont le testateur aurait augmenté l'enceinte.
[…] Elle indique que ce sont les demandeurs qui refusent de signer à tort l'acte de délivrance, en y incluant des biens non cités au testament et acquis postérieurement, (1/7e indivis supplémentaire) en contradiction avec l'article 1019 du code civil, outre trois véhicules qui ne sauraient être considérés comme des « meubles garnissant » la propriété.
[…] Elle indique que ce sont les demandeurs qui refusent de signer à tort l'acte de délivrance, en y incluant des biens non cités au testament et acquis postérieurement, (1/7 e indivis supplémentaire) en contradiction avec l'article 1019 du code civil, outre trois véhicules qui ne sauraient être considérés comme des “meubles garnissant” la propriété.
[…] Ils soutiennent que cet échange a abouti à un agrandissement de l'enclos de la famille, [C] et qu'en application de l'article 1019 du code civil, cet agrandissement fait partie intégrante du legs. […]
La Cour de Cassation casse et annule cet arrêt, estimant qu'il viole les articles 3 et 5 de la Convention de la Haye. « Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. […] X... reste investi des attributs composant la patria protestad et de l'exercice conjoint de ces attributs avec la mère, et il est ainsi inutile de faire référence aux articles 1018 à 1019 du code civil de Quintana Roo traitant de la perte, du retrait et de la suspension de cette patria potestad ; qu'il n'empêche que la garde de l'enfant constitue un attribut essentiel de la patria potestad et a été attribuée judiciairement à la mère pour le temps de la procédure de divorce ; […]
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