Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Il en sera autrement des embellissements, ou des constructions nouvelles faites sur le fonds légué, ou d'un enclos dont le testateur aurait augmenté l'enceinte.
La Cour de Cassation casse et annule cet arrêt, estimant qu'il viole les articles 3 et 5 de la Convention de la Haye. « Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. […] X... reste investi des attributs composant la patria protestad et de l'exercice conjoint de ces attributs avec la mère, et il est ainsi inutile de faire référence aux articles 1018 à 1019 du code civil de Quintana Roo traitant de la perte, du retrait et de la suspension de cette patria potestad ; qu'il n'empêche que la garde de l'enfant constitue un attribut essentiel de la patria potestad et a été attribuée judiciairement à la mère pour le temps de la procédure de divorce ; […]
Lire la suite…[…] Ils soutiennent que cet échange a abouti à un agrandissement de l'enclos de la famille, [C] et qu'en application de l'article 1019 du code civil, cet agrandissement fait partie intégrante du legs. […]
[…] Elle indique que ce sont les demandeurs qui refusent de signer à tort l'acte de délivrance, en y incluant des biens non cités au testament et acquis postérieurement, (1/7e indivis supplémentaire) en contradiction avec l'article 1019 du code civil, outre trois véhicules qui ne sauraient être considérés comme des « meubles garnissant » la propriété.
[…] Elle indique que ce sont les demandeurs qui refusent de signer à tort l'acte de délivrance, en y incluant des biens non cités au testament et acquis postérieurement, (1/7 e indivis supplémentaire) en contradiction avec l'article 1019 du code civil, outre trois véhicules qui ne sauraient être considérés comme des “meubles garnissant” la propriété.
15 juin 2026 Article publié dans Gestion de Fortune Magazine. […] seuls susceptibles d'être qualifiés de véritables « continuateurs » de celle-ci. ¹ Défini par l'article 1003 et suivants du Code civil ² Au sens des articles 815 et s. du Code civil ³ Succession dite ab intestat. ⁴ Défini aux articles 1010 et suivants du Code civil, ⁵ Cass.req., 3 déc. 1872 : DP 1873, 1, […] 29 juin 1910: DP 1911,1,49,H. […] Capitant ⁷ Défini à l'article 1014 et s. code civil ⁸ Article 1018 du code civil ⁹ Article 1042 du Code civil ¹⁰ Article 1019 du Code civil ( il convient de vérifier le type d'améliorations apportées avant de considérer qu'elles profitent au légataire.) ¹¹ Cass,civ. 1ere, […]
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