Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
L'usufruit est un droit réel qui confère à son titulaire le pouvoir d'user et de jouir d'un bien appartenant à une autre personne, comme celle-ci en jouirait, mais à la charge d'en conserver la substance (Code civil, article 578). […] Quant à l'autre partie de la propriété, ou nue-propriété, appartient au nu-propriétaire qui recouvrera la pleine propriété à la mort de l'usufruitier ou à l'échéance de l'usufruit comme le prévoit l'article 617 du Code civil. […] Toutefois, selon l'article 1094-3 du Code civil, les enfants, nus-propriétaires, peuvent exiger « qu'il soit fait emploi des sommes » reçues par le conjoint usufruitier. […]
Lire la suite…En vertu de l'article 578 du Code civil, l'usufruit correspond au : « droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance ». […] ne sont pas tenus de donner caution ». L'article 602, lui, prévoit notamment que : « Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, (…) les sommes comprises dans l'usufruit sont placées ». […] Cette obligation est d'ordre public en vertu de l'article 1094-3 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 3] […] Elle estime que Mme [K] ne peut se prévaloir de la dispense de caution résultant de la donation entre époux du 15 juillet 1997, dès lors que cette clause ne concerne que l'usufruit constitué sur l'actif présent à la succession, et objet de la libéralité et qu'elle ne peut concerner un contrat d'assurance-vie hors champ successoral, en application de l'article L. 132-12 du code des assurances. Elle étaye cette interprétation en invoquant une jurisprudence prise en application de l'article 1094-3 du code civil.
[…] Il conteste avoir incité M me I Y à souscrire des contrats d'assurance-vie et observe qu'il appartenait aux enfants de prendre les garanties prévues aux articles 1094-3 et 601 du Code civil, à défaut de quoi M me I Y avait toute liberté d'utiliser les avoirs bancaires.
[…] [Adresse 3] […] — débouté MM. [L] et [T] [W] de leur demande formulée sur le fondement de l'article 1094-3 du code civil concernant l'emploi des fonds reçus par Mme [D] au titre des contrats d'assurance sur la vie souscrits par [X] [W],
Régie par les articles 1091 à 1100 et 1094 à 1094-3 du Code civil, elle ne produit ses effets qu'au décès du donateur. […]
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