Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 19 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Il peut faire procéder, dans les formes prévues à l'article 789, à l'inventaire de la succession en présence ou non des héritiers, après les avoir dûment appelés.
Il peut provoquer la vente du mobilier à défaut de liquidités suffisantes pour acquitter les dettes urgentes de la succession.
Selon les articles 1025 à 1034 du Code civil, cette fonction, bien qu'honorifique, implique des responsabilités pratiques qui visent à protéger les désirs du *de cujus* tout en gérant les éventuels différends entre héritiers. […] Cette tâche peut impliquer la vente de biens mobiliers ou immobiliers, sous réserve de l'accord unanime des héritiers (art. 1029 al. 2), sauf si le testateur l'a explicitement habilité à le faire. […]
Lire la suite…[…] Attendu que par son testament susvisé le défunt a nommé Monsieur X Y Z A B son exécuteur testamentaire en lui conférant la saisine, qu'il échet de faire droit à la demande en application des articles 1029, 1030, 1030-1, 1030-2 et 1032 du Code Civile ;
[…] Attendu que par son testament susvisé, le défunt a nommé Madame Z A B épouse X et Monsieur C D E F ses exécuteurs testamentaires en leur conférant la saisine, qu'il échet de faire droit à la demande en application des articles 1029, 1030, 1030-1 et 1032 du Code Civil ;
[…] Attendu que par son testament susvisé le défunt a nommé Madame X, Z Y son exécuteur testamentaire en lui conférant la saisine, qu'il échet de faire droit à la demande en application des articles 1029, 1030, 1030-1 et 1032 du Code Civile ;
L'exécuteur testamentaire, en vertu de l'article 1025, aura la possibilité d'accepter ou non cette mission. […] Si l'exécuteur accepte sa mission, il est alors tenu de l'accomplir (article 1025 al. 2 du Code civil). […] Les droits et les obligations de l'exécuteur testamentaire sont strictement personnels puisque l'article 1025 du Code civil empêche que ces héritiers poursuivent son action. […] De ce fait, il lui sera possible de défendre le testament lui accordant cette fonction, en son propre nom (Articles 1028 et 1029 du Code civil). […]
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