COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

21^e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 01 JUILLET 2021

N° RG 19/02970 – N° Portalis DBV3-V-B7D-TLC6

AFFAIRE :

B X

C/

SAS AUTOBACS FRANCE Société inscrite au RCS de PONTOISE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Juillet 2019 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CERGY PONTOISE

N° Chambre : 0

N° Section : E

N° RG : 18/00128

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

la ASSOCIATION AVOCALYS

la SELEURL KL AVOCATS

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE UN JUILLET DEUX MILLE VINGT ET UN,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur B X

né le […] à […]

de nationalité Française

[…]

[…]

[…]

Représentant : M^e Monique TARDY de l’ASSOCIATION AVOCALYS, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620

Représentant : M^e Maxime BORJA DE MOZOTA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0358

APPELANT

****************

SAS AUTOBACS FRANCE Société inscrite au RCS de PONTOISE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

N° SIRET : 434 718 706

[…]

[…]

Représentant : M^e Carine KALFON de la SELEURL KL AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0918

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 17 Mai 2021 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Florence MICHON, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thomas LE MONNYER, Président,

Madame Valérie AMAND, Président,

Madame Florence MICHON, Conseiller,

Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU,

FAITS ET PROCEDURE

M. X a été engagé à compter du 9 janvier 1990 en qualité de conseiller technique client au sein

du magasin de Coignières par la société Eldorauto, selon contrat de travail à durée indéterminée.

Le 10 janvier 1998, il a été nommé directeur de l’établissement de Coignières.

A compter du 1^er avril 2000, il est devenu chef de produit, responsable du suivi de la politique des

achats au sein des différents magasins.

Au 1^er janvier 2006, la société Eldorauto a cédé à la société Autobacs France six fonds de

commerce, et une plate-forme logistique.

M. X a démissionné le 20 janvier 2006.

Selon contrat de travail en date du 11 janvier 2006, il a été engagé par la société Autobacs France, à

compter du 24 janvier 2006, pour exercer des fonctions de chef de produits, statut cadre.

L’entreprise emploie plus de dix salariés, et relève de la convention collective nationale des

commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager du 26

novembre 1992.

M. X a été muté le 13 juillet 2009 au poste de directeur de magasin, pour occuper ses fonctions

au sein du magasin de Lognes, puis le 25 novembre 2009 au poste de directeur régional, le 26 mai

2014, au poste de directeur commercial, statut cadre niveau IV, et enfin, le 1^er décembre 2015, au

poste de directeur des opérations, statut cadre niveau IV.

Le 26 octobre 2016, M. X a fait l’objet d’un rappel à l’ordre sur les exigences de son poste.

Le 13 mars 2017, M. X a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction

pouvant aller jusqu’au licenciement, fixé au 20 mars 2017.

Le 29 mars 2017, à la suite de cet entretien préalable, il lui a été notifié, sous réserve de son

acceptation, une rétrogradation disciplinaire au poste de directeur des achats, statut cadre niveau III.

Par courrier du 5 avril 2017, M. X a indiqué à la société qu’il acceptait les nouvelles fonctions

proposées, tout en réfutant les notions de 'disciplinaire’ et de 'sanction’ employées dans le courrier du

29 mars 2017.

Par courrier du 7 avril 2017, la société, considérant que le salarié avait refusé la sanction prononcée à

son encontre, et la proposition d’avenant qui en était le corollaire, l’a convoqué à un entretien

préalable à un éventuel licenciement, fixé au 14 avril 2017.

Le 21 avril 2017, M. X a été licencié pour cause réelle et sérieuse, et dispensé d’exécuter son

préavis.

Le 26 mars 2018, M. X a saisi le conseil de prud’hommes de Cergy-Pontoise, auquel il a

demandé de :

— dire et juger que son licenciement par la société Autobacs France est sans cause réelle est sérieuse ;

— dire et juger que son ancienneté au sein de la société Eldorauto doit être prise en compte dans le

cadre de ses relations contractuelles avec la société Autobacs France ;

— dire et juger que sa situation contractuelle doit être requalifiée en tant que cadre supérieur non

dirigeant ;

— condamner la société à lui régler les sommes suivantes :

30 657,70 euros à titre d’indemnité complémentaire de licenciement,

200 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

80 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire et non-respect des

dispositions applicables au temps de travail,

5 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La société s’est opposée aux demandes.

Par jugement rendu le 4 juillet 2019, le conseil (section encadrement) a :

— débouté M. X de la totalité de ses demandes,

— mis les éventuels dépens de l’instance à la charge de M. X.

Le 18 juillet 2019, M. X a relevé appel de cette décision par voie électronique.

Par ordonnance rendue le 5 mai 2021, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné la clôture de

l’instruction et a fixé la date des plaidoiries au 17 mai 2021.

Par dernières conclusions écrites du 21 avril 2021, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé

de ses moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile, M. X

demande à la cour de :

— réformer en toutes ses dispositions le jugement déféré ;

statuant à nouveau :

— dire et juger que son licenciement par la société Autobacs France est sans cause réelle est sérieuse ;

— dire et juger que son ancienneté au sein de la société Eldorauto doit être prise en compte dans le

cadre de ses relations contractuelles avec la société Autobacs France ;

— dire et juger que sa situation contractuelle doit être requalifiée en tant que cadre supérieur non

dirigeant ;

— condamner en conséquence la société à lui régler les sommes suivantes :

30 657,70 euros à titre d’indemnité complémentaire de licenciement,

200 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

80 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire et non-respect des

dispositions applicables au temps de travail,

5 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions écrites du 13 janvier 2020, auxquelles il est renvoyé pour plus ample

exposé de ses moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la

société Autobacs France demande à la cour de :

— confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré,

En conséquence,

— constater que la demande de M. X portant sur la reprise de son ancienneté au 8 janvier 1990

est prescrite,

— dire et juger que le contrat de travail de M. X n’a pas été transféré à la société Autobacs

France,

— dire et juger que la société Autobacs France n’avait pas à reprendre l’ancienneté acquise par M.

X au sein de la société Eldorauto,

— dire et juger que le licenciement pour cause réelle et sérieuse de M. X est justifié,

— dire et juger que M. X relevait de la catégorie des cadres dirigeants,

— dire et juger M. X mal fondé en ses demandes, fins et conclusions,

En conséquence,

— débouter M. X de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions

— le condamner en tous les dépens.

MOTIFS

Sur le bien fondé du licenciement :

La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi libellée :

' Je fais suite l’entretien préalable à votre éventuel licenciement du 14 avril 2017 pour lequel vous

n’avez pas souhaité être assisté.

Au cours de cet entretien, je vous ai exposé les motifs qui nous amenaient à envisager à votre

encontre une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement et rappelé les enjeux de notre proposition

de rétrogradation au poste de Directeur des Achats et les conséquences auxquelles vous vous

exposiez par votre refus.

En effet, vous m’avez indiqué par courrier en date du 5 avril 2017 que vous n’acceptiez ce poste que

'sous la contrainte’ ce que nous avons contesté et ainsi en l’absence de consentement libre et éclairé

de votre part quant à la proposition d’occuper ce poste, nous n’avons pu que prendre acte de votre

refus.

J’ai pris une fois de plus bonne note des explications que vous avez tenu à me fournir sur les

différents manquements que nous avions déjà portés à votre attention, lesquels étaient restés sans

véritable remise en question ni rectification de votre part depuis le 26 octobre 2016 où nous vous

avions notifié un rappel à l’ordre précis et par la suite des instructions claires pour remédier aux

manquements constatés.

Cette situation évoquée dans notre courrier du 29 mars ainsi que la prise en compte de vos

difficultés à assumer les exigences de votre poste, nous avait conduits à envisager une

rétrogradation à titre disciplinaire notifiée le 29 mars 2017.

Vos explications restées succinctes ont à nouveau consisté, pour l’essentiel à évoquer une trop

grande charge de travail avec la supervision des achats et du marketing qui ne vous laissait pas

assez de temps pour la supervision des magasins, tout en passant sous silence les mesures prises

pour y aider depuis le mois de septembre 2016, avec la prise en charge des 3 magasins type 3 par

notre directeur du développement Mr Y ou la promotion de deux directeurs experts pour mener

des missions ponctuelles de supervision que vous n’avez pas su définir et organiser par vous-même.

En dépit de vos explications et après examen de votre dossier, j’ai le regret de vous informer par la

présente que nous avons décidé de procéder à votre licenciement pour les motifs suivants.

Pour mémoire, vous exercez les fonctions de Directeur des Opérations sous mon autorité directe

depuis le 1^er décembre 2015, après avoir exercé celles de Directeur Commercial depuis le 1 avril

2014. Ces fonctions regroupent la supervision du service achats et merchandising, nouvellement

dirigé par Mr Z, en remplacement de Mr A parti en retraite le 21 décembre 2015, celles

des directions magasins et du service marketing et CRM.

Nous vous avons donc confié une mission essentielle au bon fonctionnement et à la réussite de notre

société nécessitant de votre part des compétences professionnelles ainsi qu’un travail régulier et

rigoureux.

Or, nous constatons que vous n’avez pas assumé l’intégralité de vos responsabilités de sorte que

nous sommes amenés à nous demander si vous avez véritablement exercé les missions confiées et

bien pris la mesure des objectifs qui vous étaient assignés.

Comme je l’évoquais dans mon courrier du 29 mars 2017, les résultats opérationnels du deuxième

semestre exprimés en termes d’Ebitda et arrêtés à fin mars 2017 qui sont en recul de 168 % par

rapport au budget et de 327 % par rapport à l’année dernière, montrent une dégradation encore plus

marquée que ceux constatés à la fin du premier semestre, pourtant très affectés par des facteurs

externes exceptionnels comme grèves, pénuries d’essence, pluies diluviennes, crues et attentats

divers auxquels je faisais référence dans mon courrier de rappel à l’ordre du 26 octobre 2016.

Si l’on s’en tient aux seuls résultats opérationnels (Ebitda) des 6 magasins dont vous conserviez la

charge depuis le mois de septembre, leur situation ne montre aucune amélioration avec un recul de

51 % par rapport au budget sur le second semestre contre un recul de 49,8 % au premier semestre.

Si les 3 magasins type 1 se sont stabilisés en performances, Bonneuil et Coignières en grande

difficulté, se sont un peu plus effondrés par rapport au budget avec 91 % de recul au second

semestre par rapport à 79% au premier semestre pour Bonneuil et 266 % de recul au second

semestre contre 114% au premier semestre pour Coignières.

Les magasins type 3 quant à eux, supervisés par Mr Y depuis septembre, sont passés d’un recul

catastrophique de 334 % par rapport au budget au premier semestre, à un recul nettement ralenti de

47% au second semestre.

Alors que vous aviez mis en avant la conjoncture pour tenter de justifier des résultats

catastrophiques de ces magasins, il s’avère que les résultats de ces derniers sont pourtant en nette

amélioration depuis que Monsieur Y les a pris en charge.

Il apparaît donc que contrairement à ce que vous nous aviez indiqué, les mauvais résultats de ces

magasins sont directement liés à vos manquements et vos négligences fautives et non pas à un

contexte économique particulier.

Ce décrochage par rapport à nos engagements budgétaires comme par rapport à l’exercice passé,

nous a conduits à constater une perte nette sur l’exercice de 417 K€ par rapport à un profit de 505

K€ l’année dernière, soit une baisse de 921 K€ de nos résultats dont 699 K€ provenant des 6

magasins que vous supervisez.

La baisse alarmante du trafic clients constatée au cours de l’exercice clos au 31 mars 2016 que nous

portions à votre plus grande attention dans notre courrier du 23 mai 2016, s’établit à fin mars 2017

à 62 199 clients perdus dont 40 929 sur vos 6 magasins, soit une dégradation de près de 30% par

rapport à l’année dernière où la perte clients s’établissait à 48 046.

Si personne dans l’entreprise n’ignore les difficultés de notre marché et la concurrence intense qui y

règne, chacun sait qu’elles échappent à notre contrôle mais qu’elles ne peuvent en aucun cas justifier

un quelconque immobilisme. Il vous appartenait donc en tant que directeur des opérations de

décider et d’agir sans retard pour remédier aux problèmes internes rencontrés par certains

magasins dans l’atteinte de leurs objectifs ou le respect des exigences élémentaires de gestion ou de

management d’équipes par leurs directeurs ou de définir les plans d’actions de nature à renforcer le

service clients, l’attractivité ou la compétitivité de notre enseigne.

Pour le moins, vous vous deviez de suivre et de relayer efficacement les instructions données par

votre direction et cela n’a pas été le cas.

Ainsi malgré mon rappel à l’ordre sur le niveau d’exigence indispensable à la bonne exécution de

vos missions, vous n’avez pas jugé utile de visiter plus régulièrement chacun des 6 magasins dont

vous aviez la charge, ni de formaliser les contrôles demandés ou les instructions précises à notifier

aux directeurs de magasin défaillants et ce malgré mes demandes expresses et l’expérience

déplorable du magasin de Lognes.

En effet je vous avais clairement demandé de consacrer au moins une journée par semaine, à savoir

le mardi, pour visiter les magasins, instruction minimale que vous n’avez jamais respectée.

Je n’ai pas constaté une plus grande implication dans l’accompagnement des missions confiées à nos

deux directeurs experts en janvier dernier, toujours dans le but de vous aider à redresser la situation

des magasins en difficulté de Coignières ou Bonneuil. Pour ce dernier magasin, je vous avais

demandé personnellement d’intervenir sur l’organisation de sa réception atelier et ma demande est

restée lettre morte comme l’ensemble de mes demandes écrites sur différents problèmes où vous vous

révélez incapable de définir le moindre plan d’action à mettre en place après avoir analysé la cause

des problèmes constatés.

Vous êtes ainsi et toujours dans l’incapacité de justifier d’un quelconque entretien d’évaluation avec

l’ensemble des directeurs dont vous avez la charge, ni en mesure de faire la démonstration d’un

renforcement de votre supervision sur les magasins par des rapports de visite ou autre, que ce soit

au soutien des équipes dans l’atteinte des objectifs commerciaux ou lors de la préparation des

budgets et notamment sur l’application de mes instructions ou des analyses préalables demandées

aux directeurs de magasins.

Ces constats démontrent que vous n’êtes pas en mesure d’assumer correctement et complètement les

fonctions qui vous sont confiées tant vis-à-vis de votre direction que vis-à-vis des directeurs dont

vous avez la charge et face auxquels vous ne faites pas plus preuve d’autorité pour expliquer et faire

appliquer les consignes données ou les procédures en vigueur dans la société.

En ce qui concerne la gestion des achats, je vous ai fait part de plusieurs problématiques liées à

l’absence d’analyses sur les baisses inexpliquées de chiffres d’affaires de certaines lignes de

produits, aux référencements produits incompris des magasins et mal communiqués, au manque de

suivi et de support aux magasins sur la politique de prix ou la gestion de l’obsolescence et des

slow-moving ou encore la difficulté pour le service de contrôle de gestion d’avoir une vision claire

des conditions négociées avec les fournisseurs.

Ceci venait en totale contradiction avec la mission de support aux magasins donnée au service

achats et la nécessité d’une absolue rigueur dans la gestion de nos achats et de nos stocks pour

éviter surstocks et obsolescence et favoriser la commercialisation de produits compétitifs et adaptés

à l’évolution de notre marché.

L’absence de contrôle du service achats s’est ainsi traduite par une augmentation de nos stocks à fin

mars 2017 de 562 K€ par rapport à l’année dernière dont 219 K€ de stocks à rotation lente qui

n’était absolument pas budgétés et qui ont pénalisé un peu plus notre trésorerie et nos résultats.

Pour ce qui est de la gestion du marketing, concentrée sur la production de catalogues, je n’ai pu

que constater une absence d’analyse de l’efficacité de ceux-ci et un suivi aléatoire du renforcement

du marketing direct planifié au budget et non réalisé dans les faits.

Avoir à constater par exemple que l’on ne procède pas à un contrôle systématique de la distribution

de nos catalogues ou à une validation régulière de nos zones de distribution par rapport à la zone de

chalandise de nos clients fidélités, ne correspond pas plus aux règles élémentaires de bonne gestion

que vous êtes sensé promouvoir et diriger.

Autant d’insuffisances dans l’accompagnement de vos équipes qui ne témoignent pas d’un pilotage

exigeant et efficace de ces services, ni d’une compréhension des objectifs que nous nous sommes

fixés. Ainsi et en dépit de notre soutien, il apparaît que vous êtes dans l’incapacité de mener à bien

les missions confiées ou de suivre les instructions qui vous sont données.

Face à ce constat amer, nous avions envisagé une réorganisation des opérations à laquelle nous

avions souhaité vous associer. Celle-ci passait par la création d’une véritable direction marketing et

merchandising et le remplacement de l’actuel directeur des achats.

C’est ce contexte et la déception exprimée dans mon courrier du 29 mars sur votre incapacité à

assumer vos fonctions à la direction des opérations qui sont à l’origine de notre proposition qui

visait une modification et un recentrage de vos fonctions.

Il s’avère ainsi que vous avez commis des manquements répétés à vos obligations professionnelles

caractérisant de votre part des négligences fautives. Ces manquements conjugués à votre incapacité

à y remédier efficacement sont préjudiciables à la bonne marche de notre entreprise et ne permettent

pas la poursuite de votre contrat de travail et ce constat nous conduits à vous notifier votre

licenciement pour cause réelle et sérieuse.'

Le salarié soutient que son licenciement est injustifié. Il fait valoir :

— que contrairement à ce qui a été prétendu par l’employeur, il a bien accepté la sanction de

rétrogradation infligée, quand bien même il n’en a pas approuvé la motivation,

— que son employeur l’ayant déjà sanctionné d’un rappel à l’ordre le 26 octobre 2016, pour les mêmes

raisons de baisse d’activité et de prétendues insuffisances managériales et de contrôle, la sanction de

rétrogradation, puis de licenciement est nulle,

— que la lettre de licenciement du 21 avril 2017 ne se réfère à aucun fait objectif concret ou

comportement précis qui lui soit imputable, permettant de justifier la décision de licenciement,

qu’aucun reproche précis et cohérent ne vient justifier d’un rapport entre son activité et la baisse du

chiffre d’affaires, que les critiques sur le management sont générales et imprécises, que les éléments

comptables invoqués sur les résultats d’ensemble ne sont que la conséquence d’une évolution

économique défavorable du secteur de la vente au détail d’équipements automobiles, qu’il a été

félicité le 23 mai 2016 pour ses résultats positifs, avec octroi d’une augmentation de salaire et d’une

prime exceptionnelle et qu’il a en douze années de carrière au sein de la société été régulièrement

promu,

— qu’en réalité, le motif de son licenciement ne tient qu’à la nécessité, pour la société, de réduire les

frais pour faire face aux difficultés de l’entreprise liées à l’évolution économique du secteur.

La société réfute le cumul de sanctions invoqué par le salarié. La mesure de rétrogradation

disciplinaire prononcée, puis, compte tenu du refus de M. X de se voir appliquer cette

rétrogradation, la mesure de licenciement, ne visaient pas en effet à le sanctionner pour la période

correspondant au premier semestre 2016, qui a fait l’objet d’un rappel à l’ordre le 26 octobre 2016,

mais pour les faits postérieurs à cette date, son comportement fautif ayant persisté. Elle souligne, par

ailleurs, que l’augmentation salariale qu’il met en avant est antérieure d’un an à son licenciement. Elle

soutient que le salarié, qui a indiqué accepter le poste de rétrogradation proposé 'compte tenu de la

forte pression qui s’exerce sur lui’ l’a bien, faute d’acceptation claire et non équivoque, refusée. Elle

fait valoir, enfin, que les mauvais résultats du salarié sont la conséquence de ses négligences fautives

et de ses manquements, alors qu’il lui appartenait de mener les actions nécessaires pour remédier aux

difficultés rencontrées par les magasins dans l’atteinte de leurs objectifs, notamment en établissant

des plans d’action pour renforcer leur compétitivité ou améliorer leur attractivité, et renforcer le

service client ; qu’en outre, il avait été demandé à M. X de se rendre régulièrement au sein des

magasins afin d’y procéder à des contrôles pour s’assurer que les directives étaient bien appliquées,

ce qu’il n’a pas fait ; que le salarié n’a pas plus fait preuve d’implication dans les missions confiées

aux deux directeurs de magasins promus directeurs experts ( MM Vigne et Borg), qui ont été

nommés pour pallier ses négligences fautives ; qu’il n’est pas plus intervenu sur l’organisation de la

réception atelier du magasin de Bonneuil, contrairement à ce qui lui avait été demandé

spécifiquement par la direction générale ; qu’il n’a jamais tenu ni formalisé aucun entretien

d’évaluation avec les directeurs de magasin depuis sa nomination au poste de directeur commercial

puis de directeur des opérations et n’a apporté aucun soutien aux équipes alors mêmes que ces

dernières ne parvenaient pas à atteindre leurs objectifs commerciaux ; qu’il a été dans l’incapacité de

faire appliquer les consignes et les procédures en vigueur au sein de la société, n’ayant pas lui-même

appliqué les procédures de supervision et d’évaluation des directeurs placés sous sa responsabilité ;

qu’il n’a pas apporté d’explication quant à la baisse de chiffres d’affaires de certaines lignes de

produits, à la mauvaise communication sur les référencements produits, à la mauvaise gestion de

l’obsolescence, au manque de suivi et de support aux magasins sur la politique des prix et sur

l’opacité des conditions négociées avec les fournisseurs ; que l’absence de contrôle du service achats

sur la gestion des stocks à entraîné une forte augmentation de ceux-ci, qui ont pénalisé la trésorerie et

les résultats de la société ; qu’il a été dans l’incapacité de gérer et de suivre les dépenses de marketing

en contrôlant notamment la correcte distribution des catalogues et leurs zones de distribution ;

qu’enfin, son attention avait été attirée sur le fait que le rétablissement du trafic client était un enjeu

majeur. Elle en conclut que le salarié a commis des négligences fautives qui ont abouti à une

diminution catastrophique des résultats de la société.

Quant à la sanction de rétrogradation :

Toute modification du contrat de travail, y compris à titre disciplinaire, est subordonnée à l’accord

clair et non équivoque du salarié concerné.

En réponse au courrier de l’employeur du 29 mars 2017, le salarié a indiqué : ' Eu égard au contexte

de grande difficulté économique que vit notre secteur professionnel ; dans la mesure où

stratégiquement vous décidez que l’organisation actuelle n’est finalement pas la bonne puisqu’elle

nécessite la scission en trois Directions de mon poste ; dans la mesure où mon investissement chez

Autobacs est absolu au regard de la réussite de notre projet professionnel ; et enfin, compte tenu de

la forte pression qui s’exerce sur moi actuellement, j’accepte en conséquence les nouvelles fonctions

que vous me proposées par avenant à mon contrat de travail à effet du 10 avril 2017 déjà signé par

vous.'

Ce courrier, dont il ressort que c’est sous la pression que le salarié accepte la modification qui lui est

proposée, ne caractérise pas l’accord clair et non équivoque requis pour que l’employeur puisse

mettre en oeuvre la rétrogradation envisagée.

Se heurtant au refus du salarié d’une mesure de rétrogradation impliquant une modification du

contrat de travail, l’employeur pouvait donc bien, dans l’exercice de son pouvoir disciplinaire,

prononcer une autre sanction, y compris un licenciement, en lieu et place de la sanction refusée.

Quant à la cause réelle et sérieuse du licenciement :

Tout licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.

En matière de licenciement pour motif disciplinaire, les faits considérés comme fautifs par

l’employeur et pour lesquels le salarié a déjà été sanctionné ne peuvent fonder un licenciement, et

l’employeur qui, bien qu’informé de plusieurs faits considérés par lui comme fautifs, choisit de ne

sanctionner que certains d’entre eux, ne peut plus par la suite sanctionner les autres faits.

Aux termes de l’article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à

qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs

invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin

après toutes mesures d’instruction qu’il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié. Ainsi,

l’administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du

licenciement n’incombe pas spécialement à l’une ou l’autre des parties, l’employeur devant toutefois

fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables.

Dans le courrier de rappel à l’ordre qu’elle a adressé à son salarié le 26 octobre 2016, la société,

constatant les mauvais résultats obtenus au premier semestre 2016, et des difficultés managériales

affectant certains magasins, a alerté celui-ci sur :

— l’insuffisance ou l’inefficacité de son contrôle sur les magasins ( cf : ' Constater en outre l’état

déplorable du magasin de Lognes ou le merchandising brouillon du magasin de Bonneuil lors de la

visite du président du groupe (…) sont à nos yeux le résultant d’un contrôle insuffisant ou inefficace

de votre part'),

— l’absence de formalisation des instructions données aux directeurs de magasins ( cf : 'Constater

également que vous ne formalisez aucune des instructions données aux directeurs de magasin qui ne

remplissent pas correctement leurs fonctions, ne correspond pas plus aux responsabilités que nous

vous avons confiées et cette complaisance porte atteinte à votre légitimité auprès de nos meilleurs

éléments'),

— la nécessité de respecter et de faire respecter les procédures et les engagements budgétaires par les

directeurs de magasin ( cf : ' Vous n’ignorez pas la nécessité de respecter et de faire respecter nos

procédures comme nos engagements budgétaires par les directeurs de magasins, ni l’importance de

leurs implication et de leur exemplarité auprès du personnel. Le laisser-faire ou le laisser-aller ne

fait pas partie de notre gestion et vous en êtes le premier garant s’agissant de nos magasins'),

— la nécessité d’être plus rigoureux dans l’exercice de ses fonctions,

et il lui a été demandé de 'mettre en oeuvre les plans d’actions qui s’imposent afin de remédier sans

délai à une situation fortement préjudiciable'.

La lettre de licenciement, si elle contient comme le souligne le salarié un certain nombre de

considérations d’ordre général, comporte aussi, contrairement à ce qu’il prétend, l’énoncé de griefs

précis, et en particulier les suivants, qui sont en lien avec les points sur lesquels il a été mis en garde

le 26 octobre 2016 :

— l’absence de décision et d’action prise par le salarié, en sa qualité de directeur des opérations, pour

remédier aux problèmes internes rencontrés par certains magasins dans l’atteinte de leurs objectifs ou

le respect des exigences élémentaires de gestion ou de management d’équipes par leur directeur,

— l’absence de définition des plans d’action de nature à renforcer le service client, l’attractivité ou la

compétitivité de l’enseigne, et plus largement pour remédier aux problèmes constatés,

— l’absence de suivi et de relais efficace des instructions données par la direction,

— l’absence de visites régulières dans chacun des six magasins dont il avait la charge,

— l’absence de formalisation des contrôles demandés, et de notification aux directeurs des magasins

d’instructions précises,

— l’absence d’entretien d’évaluation avec les directeurs des magasins dont il a la charge,

— l’absence de renforcement de sa supervision sur les magasins,

— l’insuffisance d’autorité face aux directeurs de magasin pour expliquer et faire appliquer les

consignes données ou les procédures en vigueur dans la société,

tous manquements considérés par l’employeur comme caractérisant des négligences fautives.

Il ressort par ailleurs des tableaux récapitulant les résultats des magasins produits par la société (

pièce n°16), et non utilement contestés par le salarié, que les résultats de ceux dont il avait la charge

n’ont pas connu d’amélioration postérieurement au 26 octobre 2016, et ont même continué de se

dégrader pour certains d’entre eux.

Alors que l’employeur justifie avoir donné au salarié des instructions pour remédier aux difficultés

constatées au premier semestre 2016, et en particulier aux mauvais résultats des magasins placés

sous sa responsabilité, force est de constater que celui-ci ne justifie en rien des actions qu’il aurait

mises en oeuvre à cet effet. Aucun élément n’est apporté susceptible d’établir que le salarié,

conformément à ce qui lui avait été demandé, aurait renforcé son contrôle sur les magasins dont il

avait la charge, formalisé des instructions précises en direction des directeurs défaillants, notamment

quant aux procédures à respecter, ou mis en oeuvre des plans d’action susceptibles de remédier aux

difficultés constatées.

L’origine économique des difficultés affectant l’entreprise, que la société reconnaît au demeurant

expressément dans la lettre de licenciement, n’exonère pas le salarié de ses manquements à ses

obligations, dès lors que précisément, il s’est abstenu de mettre en oeuvre les préconisations de son employeur pour, a minima, tenter d’y remédier.

Le contrat de travail étant caractérisé par le lien de subordination auquel est soumis le salarié vis à

vis de son employeur et l’une des obligations inhérentes au contrat de travail étant le respect des

instructions données par le supérieur hiérarchique, le défaut d’application des directives émanant de

son supérieur hiérarchique caractérise une faute du salarié.

Les manquements du salarié, qui consistent dans son omission de mettre en oeuvre les directives

données par son employeur le 26 octobre 2016, ce qui, à tout le moins, n’a pas permis de remédier

aux difficultés constatées à cette date, sont postérieurs au rappel à l’ordre qui lui a été notifié, de sorte

que, les concernant, l’employeur n’avait pas épuisé son pouvoir disciplinaire.

Enfin, le salarié, dont les manquements sont caractérisés, n’apporte pas la preuve que la véritable

cause de son licenciement serait de nature économique.

Compte tenu du niveau de responsabilité qui était le sien au sein de l’entreprise, les manquements du

salarié ainsi mis en évidence justifiaient la rupture du contrat de travail, nonobstant ses bons résultats

passés.

En conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a retenu que le licenciement

de M. X reposait sur une cause réelle et sérieuse, et débouté celui-ci de sa demande de

dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur la demande d’indemnité complémentaire de licenciement :

Le salarié considère que c’est à tort que son indemnité de licenciement a été calculée sur la base

d’une ancienneté de douze ans, alors que l’ancienneté réelle à prendre en compte est de vingt huit

années, remontant au 9 janvier 1990, date à laquelle il a intégré la société Eldorauto. Il considère en

effet que son contrat aurait dû être transféré à la société Autobacs France, comme ceux des autres

salariés de la société Eldorauto, dans le cadre de la reprise des magasins de celle-ci. Il fait valoir que

c’est sous la contrainte induite par la nécessité de conserver son emploi qu’il a démissionné de ses

fonctions au sein de la société Eldorauto, le 20 janvier 2006, pour être embauché par la société

Autobacs France dès le 24 janvier 2006, avec exactement les mêmes fonctions de chef de produits

que celles qu’il exerçait auparavant. En réalité, la société Autobacs France ne souhaitait pas avoir à

prendre en compte son importante ancienneté, et a profité du fait qu’il était administrativement

rattaché au siège social pour ne pas l’inclure dans les transferts des autres salariés réalisés au même

moment. Pourtant, elle a incontestablement profité de son expérience au sein de la société Eldorauto,

et il est donc 'totalement anormal’ que son ancienneté n’ait pas été reprise, en violation des

dispositions de l’article 122-12 du code du travail applicable à l’époque. Il sollicite, en conséquence,

le paiement d’une indemnité de licenciement complémentaire de 30 657,70 euros, en sus de

l’indemnité de 23 851,15 euros qu’il a perçue.

La société considère que la demande du salarié de reprise de son ancienneté se heurte à la

prescription biennale prévue par l’article L.1471-1 du code du travail, pour les actions portant sur

l’exécution ou la rupture du contrat de travail. Sur le fond, elle soutient qu’elle n’avait pas à reprendre

l’ancienneté acquise par M. X au sein de la société Eldorauto, s’agissant d’une embauche et non

d’un transfert de contrat de travail. Elle fait valoir qu’elle n’a racheté à la société Eldorauto que les

fonds de commerce de six magasins, et une plate-forme logistique, et non pas l’intégralité de la

société, ou des sociétés exploitant ces magasins, de sorte que les contrats de travail des salariés

affectés au siège de la société Eldorauto, dont M. X, et dans les autres établissements n’ayant

pas fait l’objet d’une cession, n’ont pas été transférés. Contestant toute contrainte à l’encontre de M.

X, elle souligne que la démission de celui-ci est du 19 janvier 2006, soit postérieure au transfert,

qui a eu lieu le 1^er janvier 2006. Elle conclut en conséquence à la confirmation du jugement déféré

en ce qu’il a débouté M. X de sa demande de reprise d’ancienneté au 9 janvier 1990, demande

qui est en tout état de cause prescrite, et en ce qu’il l’a débouté de sa demande d’indemnité

complémentaire de licenciement, ajoutant qu’en toute hypothèse, ses décomptes sont erronés.

A titre liminaire, si le salarié sollicite, dans le dispositif de ses écritures, qu’il soit dit et jugé que son

ancienneté au sein de la société Eldorauto doit être prise en compte dans le cadre de ses relations

contractuelles avec la société Autobacs France, ceci ne constitue pas en soi une demande en justice,

au sens de l’article 4 du code de procédure civile.

La seule prétention qui s’appuie sur le moyen tiré de l’ancienneté du salarié est la condamnation de

l’employeur au paiement d’un complément d’indemnité de licenciement. Or, cette demande, relative à

la rupture du contrat de travail, laquelle est intervenue le 21 avril 2017, n’était pas prescrite lorsque le

salarié a saisi le conseil de prud’hommes le 26 mars 2018 en contestation de la dite rupture.

En conséquence, le moyen tiré de la prescription est écarté.

Selon l’article L.122-12 du code du travail, alors applicable, s’il survient une modification dans la

situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,

mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le

nouvel employeur et le personnel de l’entreprise.

Lors de la cession d’une entité économique autonome, c’est à dire d’un ensemble organisé de

personnes et d’éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre, seuls

les salariés affectés à cette entité sont transférés.

Il résulte du compte rendu de la réunion extraordinaire du comité d’entreprise de la société Eldorauto

du 23 décembre 2005, produit par le salarié, que la cession opérée entre les sociétés a concerné six

fonds de commerce ( Bonneuil, Coignières, Lognes, Brétigny, Rosny et Claye Souilly) et des

activités logistiques se situant à Savigny le Temple, les autres sites non cédés continuant d’être

exploités par la société Eldorauto, et le personnel du siège continuant de contribuer à l’activité de la

société.

M. X, qui, à la date de la cession, était chef de produit, depuis le 1^er avril 2000, et dont il est

constant qu’il était rattaché au siège, et non pas à l’un quelconque des magasins cédés, ne démontre

pas que les conditions de son transfert, par l’effet de la loi, étaient effectivement réunies.

Il n’apporte pas davantage d’éléments objectifs à l’appui de son affirmation selon laquelle il aurait été

' condamné’ à très brève échéance à une perte de son emploi au sein de la société Eldorauto, ni à

l’appui de son allégation d’une contrainte exercée par la société Autobacs France quant à sa

démission, ni ne prouve que la société Autobacs France aurait agi en fraude de ses droits en

s’abstenant de reprendre son contrat de travail.

En conséquence, faute que le contrat de travail du salarié ait été transféré de la société Eldorauto à la

société Autobacs France, avec laquelle il a conclu un contrat de travail à effet au 24 janvier 2006, la

demande de paiement d’un complément d’indemnité ne peut prospérer. Le jugement du conseil de

prud’hommes est donc confirmé en ce qu’il l’en a débouté.

Sur la demande de dommages et intérêts

Le salarié sollicite le paiement d’une somme de 80 000 euros, en réparation d’une part, du préjudice

que lui ont causé les conditions brutales et vexatoires de son licenciement, dès lors qu’il avait fait la

preuve de sa volonté de poursuivre son investissement personnel constant au profit de l’entreprise, en

acceptant le principe d’une rétrogradation pourtant injustifiée, et d’autre part, du préjudice que lui a

causé l’application, à tort, du statut de cadre dirigeant, à compter du 24 mai 2014, qui l’a privé du

bénéfice de l’indemnisation des heures supplémentaires qu’il a exécutées, des limites journalières et

hebdomadaires du temps de travail, ainsi que des règles relatives aux repos quotidiens et

hebdomadaires.

La société s’oppose à la demande indemnitaire. En premier lieu, le licenciement de M. X n’est

en aucun cas intervenu dans des conditions brutales et vexatoires, qu’il lui appartient de caractériser

ce qu’il ne fait pas. En second lieu, le salarié, qui a signé sans émettre aucune réserve l’avenant au

contrat de travail qui le soumettait au statut de cadre dirigeant, relevait bien de cette qualification,

remplissant les critères cumulatifs énumérés à l’article L.3111-2 du code du travail. En tout état de

cause, il ne justifie pas avoir accompli des heures supplémentaires, ni avoir travaillé pendant des

jours fériés ou des jours de RTT, et ne justifie donc pas de son préjudice.

Quant aux circonstances du licenciement :

Tout salarié licencié dans des conditions vexatoires ou brutales peut prétendre à des dommages et

intérêts en réparation du préjudice distinct de celui résultant de la perte de l’emploi.

M. X, dont la cour a retenu qu’il n’avait pas accepté, contrairement à ce qu’il affirme, la mesure

de rétrogradation qui lui était proposée, n’apporte aucun élément justifiant que son licenciement

serait intervenu dans des conditions vexatoires ou brutales.

Le conseil de prud’hommes a donc justement considéré que la demande indemnitaire ne pouvait

prospérer sur le fondement du caractère brutal et vexatoire du licenciement.

Quant à l’application du statut de cadre dirigeant :

Aux termes de l’article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants les

cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande

indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions

de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus

élevés des systèmes de rémunérations pratiqués dans leur entreprise.

Il appartient à l’employeur de démontrer que le salarié remplit effectivement les conditions légales

pour se voir soumis à ce statut.

L’avenant au contrat de travail conclu le 26 mai 2014 par les parties prévoit certes que le salarié a le

statut de cadre dirigeant, et le soumet aux dispositions de l’article L.3111-2 du code du travail, mais

un tel statut, qui déroge aux règles de droit commun de la durée du travail, ne peut être déterminé de

façon contractuelle indépendamment des critères posés par les dispositions d’ordre public de l’article

L. 3111-2 du code du travail.

L’employeur, qui comme le souligne M. X, lui a reproché de ne pas avoir respecté les

instructions qui lui étaient données, ne justifie pas que le salarié était effectivement habilité à prendre

des décisions de façon largement autonome, ce qui ne résulte pas du seul constat qu’il exerçait ses

fonctions directement sous l’autorité du président de la société, puis de la directrice générale,

puisse-t’elle se substituer au président de la société, ou qu’il faisait partie du comité de direction,

alors que le salarié, objecte, sans être utilement démenti, que la société était en réalité dirigée par un

comité de pilotage dont il n’a jamais fait partie.

La société affirme par ailleurs que le salarié bénéficiait du versement d’une rémunération se situant

dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise ou

l’établissement, mais se borne à produire à cet égard trois relevés de frais généraux, où le salarié est

mentionné au nombre des 'personnes les mieux rémunérées', mais où aucun autre salarié n’est cité, et

sans justifier en rien du système de rémunérations applicable dans l’entreprise, ni qu’au sein de ce

système, la rémunération du salarié se situerait dans les niveaux les plus élevés.

En l’absence de preuve de ce que les critères cumulatifs requis par la loi étaient effectivement réunis,

la qualité de cadre dirigeant doit être écartée, de sorte que M. X devait bien être soumis aux

règles relatives à la durée du travail.

Si le salarié, qui ne produit qu’un 'exemple de plannings des permanences des samedis et dimanche',

qui porte sur le mois de mars 2014, et est donc antérieur à l’avenant qui le soumettait au statut de

cadre dirigeant, ne présente pas d’éléments précis permettant à l’employeur de répondre utilement, à

l’appui de son allégation de l’exécution d’heures supplémentaires, il doit être rappelé que la charge de

la preuve du respect des seuils et plafonds de la durée du travail prévus par le droit de l’Union

européenne et de ceux prévus par les articles L. 3121-34 et L. 3121-35 du code du travail, comme

des temps de repos légaux ou conventionnels incombe à l’employeur, tenu d’une obligation de

sécurité à l’égard du salarié dont il doit assurer l’effectivité, et force est de constater que l’employeur

n’apporte en rien la preuve que ces prescriptions ont été effectivement respectées.

Le droit à la santé et au repos étant au nombre des exigences constitutionnelles, le salarié, qui n’a pas

pu bénéficier de la protection résultant de l’application des dispositions relatives à la durée du travail,

doit être indemnisé du préjudice subi à hauteur de la somme de 4 000 euros.

Le jugement déféré est infirmé en conséquence.

Sur les dépens et les frais irrépétibles :

Partie condamnée, la société doit supporter les dépens de première instance et d’appel.

Elle sera en outre condamnée à régler à M. X une somme que l’équité commande de fixer à 1

500 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,

Confirme le jugement rendu le 4 juillet 2019 par le conseil de prud’hommes de Cergy-Pontoise

(section encadrement), sauf en ce qu’il a débouté M. X de sa demande de dommages et intérêts

pour non respect des dispositions applicables au temps de travail, et en ce qu’il a mis les dépens à sa

charge,

Statuant à nouveau des chefs infirmés, et y ajoutant,

Condamne la société Autobacs France à payer à M. X les sommes de :

—  4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect des dispositions applicables au temps

de travail,

—  1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société Autobacs France aux dépens.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de

procédure civile.

Signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président, et par Monsieur TAMPREAU, Greffier,

auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,