Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre Ier : Dispositions liminaires
Article 1108 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Le contrat est commutatif lorsque chacune des parties s'engage à procurer à l'autre un avantage qui est regardé comme l'équivalent de celui qu'elle reçoit.
Il est aléatoire lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d'un événement incertain.
Commentaires • 364
Du reste, la falsification d'un bon de commande exclut le consentement des parties exigé par l'article 1128 du code civil (ancien article 1108) et permet aux juges de prononcer la nullité du contrat de vente (en ce sens, CA RIOM, 13 décembre 2023, affaire X. C/ DEEGON et COFIDIS).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — au regard des dispositions de l'article 1108 du code civil, M me X ne rapportant pas la preuve de manoeuvres dolosives de la part de la société ATE-Isoleo France constitutives d'un dol au sens de l'article 1116 du code civil,
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[…] Par conclusions du 27 janvier 2020, fondées sur les articles 1108 ancien du code civil, 1353, 1244-1 et 2292 du code civil, L.341-1 du code de la consommation et L.313-22 alinéa 1 er du code monétaire et financier, M. X demande à la cour de :
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3. Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 18 mai 2017, n° 16/03588
[…] En vertu des dispositions énoncées par l'article 1108 du code civil dans rédaction applicable au présent litige, 'quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention: le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain (…), une cause licite dans l'obligation.'
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