Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Le contrat est commutatif lorsque chacune des parties s'engage à procurer à l'autre un avantage qui est regardé comme l'équivalent de celui qu'elle reçoit.
Il est aléatoire lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d'un événement incertain.
que << cependant, même si la convention d'honoraires doit être reconnue comme valable au regard des articles 1108 et suivants du Code civil en l'absence de jugement d'annulation, sous réserve toutefois de la faculté reconnue aux tribunaux de réduire les honoraires des avocats, même fixés par convention, il n'en reste pas moins que Z.) n'était pas à même d'apprécier la justesse des honoraires stipulés suivant les critères énumérés à l'article 2.4.5.2 du R.I.O et que l'exploitation de cette infériorité par l'avocat constitue un manquement flagrant à son devoir de probité, […]
Lire la suite…[…] que sur appel, la Cour d'appel a dit irrecevable la demande des sociétés SOC1.) et SOC2.) en rescision pour lésion de plus de sept douzièmes, a dit leur appel non fondé et a confirmé le jugement entrepris ; Sur le premier moyen de cassation : tiré « de la violation des articles […] 2, 12, 53 et 138 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, Mémorial A 90 du 30 octobre 1915 telle que modifiée (LSC) et des articles 1108, 1119, 1322- 1, 1984 et 1998 du Code civil en ce que la Cour d'appel de Luxembourg a violé les textes précités 3 en développant, comme motifs soutenant sa décision de condamnation des parties demanderesses en cassation, […]
Lire la suite…[…] 4. – Une cause licite dans l'obligation » (Art. 1108 du Code Civil) ; […] Condamne Monsieur Z X à payer à la SARL INFOCOM FRANCE la somme de 300 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
[…] Condamne M me Z C veuve X aux dépens de l'instance. M me Z C veuve X a interjeté appel par déclaration enregistrée au greffe le 22 février 2019, dans ses dernières conclusions en réponse et récapitulatives notifiées le 10 décembre 2019, elle sollicite : Vu l'article les articles 1108 et 1131 (anciens) du Code civil, Vu les pièces, Réformer le jugement du 22 janvier 2019 en ce qu'il a : — débouté M me Z C veuve X de toutes ses demandes, fins et conclusions,
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2052 du Code civil, 1101, 1108 du Code civil, 12 à 27 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale ; […]
.- € à titre de rémunération pour l'exécution de la mission lui confiée, en application de l'article 1999 du Code civil ensemble l'article 1134 du même code, augmenté des intérêts légaux à compter du 18 juillet 2006, date de la signature du compromis de vente, sinon à compter du 13 février 2007, […] à titre subsidiaire, condamner la société anonyme T) à lui verser le montant de 4.709.250.- € à titre de dommages-intérêts pour non-respect des accords de négociation, en application des articles 1147 et suivants du Code […] des articles 1382 et suivants du Code civil. […] L'appelant soutient que l'article 1108 du Code civil ne soumet pas la validité des contrats à la forme écrite, […]
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