Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Les informations destinées à un professionnel peuvent lui être adressées par courrier électronique, dès lors qu'il a communiqué son adresse électronique.
Si ces informations doivent être portées sur un formulaire, celui-ci est mis, par voie électronique, à la disposition de la personne qui doit le remplir.
Sur la question du droit interne régissant les contrats électroniques, nous ne pouvons qu'inciter le lecteur à se reporter aux nouveaux articles 1125 à 1127 du Code civil qui contiennent des dispositions synthétiques propres au contrat conclu par voie électronique. […]
Lire la suite…Le tableau synthétique figurant ci-dessous permet de visualiser plusieurs contentieux ayant défrayé les chroniques du Web ces trois dernières années : Juridiction et date Articles visés Fondement de l'action Résultat CA Bordeaux 08.03.2011 Article 1109 du code civil GriefLa société X userait de manœuvres dolosives afin de pousser ses clients à contracter. […] CA Lyon 21.10. 2010 Article 1690 du Code civil : La cession du contrat ne respecte pas les formalités de l'article 1690 du code civil relatif aux cessions de créances. […] 1109 du code civil ;Article L313-7 code monétaire et financier ;Article 1127 du code civil; […]
Lire la suite…[…] — dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision. La société Éric Roubaix Coiffure a interjeté appel par acte du 24 août 2020. Par conclusions du 7 octobre 2020, la société Éric Roubaix Coiffure demande à la cour au visa des articles 1104, 1106 et 1127 du code civil et l'article 700 du code de procédure civile, de : — la déclarer recevable et fondée dans son appel, — observer que l'appareil de photobiostimulation qui lui a été délivré ne répond à aucun besoin réel de l'entreprise,
[…] Que de plus, afin d'être en conformité, dans le cadre de sa comptabilité, elle ne manquera pas d'émettre une facture N° 11.03-213 du 18 Mars 2011, destinée à la société LSA, pour un montant de 12. 200 €, avec pour intitulé : « Désignation des travaux : participation commerciale », Attendu enfin, que, selon l'article 1127 du Code Civil « le simple usage ou la possession d'une chose, peut être, comme la chose même, l'objet du contrat », Il résulte qu'à l'analyse de tous ces éléments, que la société X ne peut prétendre être victime de manœuvres dolosives de la part de la société LSA. En conséquence, le Tribunal la déboutera de sa demande de ce chef.
[…] En conséquence, les sociétés Cobe et JP Invest sont déboutées de leur demande en résolution de la vente. Sur la résolution de la vente réclamée par Mme [Y] [G] Sur le fondement des dispositions des articles 1224 et 1127 du Code civil, la résolution judiciaire peut être ordonnée en cas de manquement grave d'une partie à ses obligations. L'article 1650 pose que la principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente et l'article 1654, que si l'acheteur ne paie pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente. En l'espèce, il est constant que les sociétés Cobe et JP Invest n'ont pas payé le prix de la vente du bien alors même qu'elles y étaient tenues dès le prononcé du jugement du tribunal judiciaire de Reims du 5 mai 2023.
L'article 1217 du Code civil prévoit que « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : (…) provoquer la résolution du contrat ; ». […] d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. » Ainsi, la résiliation peut intervenir soit par l'application d'une clause prévue au contrat, de manière unilatérale par le contractant, ou décision de justice. […] Résiliation judiciaire Conformément à l'article 1127 du code civil, la résolution peut être demandée en justice. […]
Lire la suite…