Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre II : Des conditions essentielles pour la validité des conventions / Section 4 : De la cause
Article 1131 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
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[…] d'où il suit qu'en annulant ledit contrat ayant pour objet le « Mobichannel », en conséquence de l'annulation du contrat d'agent Channel 5, motif pris d'une prétendue indivisibilité de ces contrats, la cour d'appel a violé les articles 1131, 1134, 1165 et 1709 du Code civil ;
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[…] Monsieur X Y soutient l'inopposabilité de la transaction en faisant valoir que la cause du protocole transactionnel est illicite ; l'appelant se prévaut des dispositions de l'article 1131 du code civil en vertu desquelles l'obligation sans cause ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 18 juin 2020, n° 18/22120
[…] Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique, le 19 décembre 2019 et signifiées aux mandataires judiciaires comme indiqué ci-dessus, Mmes X demandent à la cour, au visa des articles 526 et 910 du code de procédure civile, 1134 et 1505, 1131 et suivants, 1315, 1236, 1254, 1326 du code civil, de juger irrecevables comme tardives les conclusions de Mme L M du 23 novembre 2018, d'ordonner, après révocation de l'ordonnance de clôture la jonction des assignations en intervention forcée délivrées aux administrateurs judiciaires, de déclarer leur appel recevable, de réformer en toutes ses dispositions le jugement entrepris et de :
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De plus, jusqu'à la réforme des contrats, une partie à un tel contrat pourrait se fonder sur les articles 6 et 1131 du Code civil pour obtenir l'annulation des clauses créant le déséquilibre. L'article 6 du code civil prévoit en effet qu'il ne peut être dérogé par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. Or cette disposition est d'ordre public. […] Par ailleurs, l'article 1131 disposait qu'une obligation sans cause ou fondée sur une cause illicite « ne peut avoir aucun effet ».
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