Article 1131 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/10/2016

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 octobre 2016 sont les articles : Article 1169 du Code civil, Article 1162 du Code civil

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-02-07

L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Sortie de vigueur le 1 octobre 2016

Commentaires362


1Déséquilibre significatif application dans les réseaux de franchise
Gouache Avocats · 25 mars 2024

De plus, jusqu'à la réforme des contrats, une partie à un tel contrat pourrait se fonder sur les articles 6 et 1131 du Code civil pour obtenir l'annulation des clauses créant le déséquilibre. L'article 6 du code civil prévoit en effet qu'il ne peut être dérogé par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. Or cette disposition est d'ordre public. […] Par ailleurs, l'article 1131 disposait qu'une obligation sans cause ou fondée sur une cause illicite « ne peut avoir aucun effet ».

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Décisions+500


1Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 juin 1995, 93-17.271, Inédit
Rejet

[…] d'où il suit qu'en annulant ledit contrat ayant pour objet le « Mobichannel », en conséquence de l'annulation du contrat d'agent Channel 5, motif pris d'une prétendue indivisibilité de ces contrats, la cour d'appel a violé les articles 1131, 1134, 1165 et 1709 du Code civil ;

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  • Sociétés·
  • Financement·
  • Dol·
  • Contrat de vente·
  • Nullité du contrat·
  • Contrat de location·
  • Indivisibilité·
  • Annulation·
  • Branche·
  • Vidéocassette

2Cour d'appel de Colmar, 27 octobre 2016, n° 15/05113
Confirmation

[…] Monsieur X Y soutient l'inopposabilité de la transaction en faisant valoir que la cause du protocole transactionnel est illicite ; l'appelant se prévaut des dispositions de l'article 1131 du code civil en vertu desquelles l'obligation sans cause ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet.

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  • Indemnité transactionnelle·
  • Reclassement·
  • Salarié·
  • Papier·
  • Sociétés·
  • Licenciement·
  • Site·
  • Secteur d'activité·
  • Offre d'emploi·
  • Travail

3Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 18 juin 2020, n° 18/22120
Infirmation

[…] Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique, le 19 décembre 2019 et signifiées aux mandataires judiciaires comme indiqué ci-dessus, Mmes X demandent à la cour, au visa des articles 526 et 910 du code de procédure civile, 1134 et 1505, 1131 et suivants, 1315, 1236, 1254, 1326 du code civil, de juger irrecevables comme tardives les conclusions de Mme L M du 23 novembre 2018, d'ordonner, après révocation de l'ordonnance de clôture la jonction des assignations en intervention forcée délivrées aux administrateurs judiciaires, de déclarer leur appel recevable, de réformer en toutes ses dispositions le jugement entrepris et de :

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  • Prêt·
  • Reconnaissance de dette·
  • Virement·
  • Intérêt·
  • Intervention forcee·
  • Demande·
  • Titre·
  • Versement·
  • Créance·
  • Paiement
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