Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
L'erreur sur un simple motif, étranger aux qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant, n'est pas une cause de nullité, à moins que les parties n'en aient fait expressément un élément déterminant de leur consentement.
Néanmoins l'erreur sur le motif d'une libéralité, en l'absence duquel son auteur n'aurait pas disposé, est une cause de nullité.
[…] pris de la violation de la loi, violation de l'article 555 du Code Civil ; —- Qu'en effet l'article 35 (1) (e) et (2) de la loi n° 2006/016 du 29 décembre 2006 susvisé dispose : —- « (1) Les cas d'ouverture à pourvoi sont : (e) la violation de la loi (2) Ces moyens peuvent être soulevés d'office par la Cour Suprême » —- Attendu en effet que l'arrêt attaqué s'est fondé sur les dispositions de l'article 555 du Code Civil pour confirmer, […] —- Qu'elle n'a non plus tenu compte des articles 1134, 1135, 1183 et 1184 du Code civil qui disposent : – Art. 1134 : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. […] La résolution doit être demandée en justice, […]
Lire la suite…Dans le cadre de ses relations contractuelles avec la société D), la société A) se prévaut des principes d'équité et de loyauté prévus aux articles 1134 et 1135 du Code civil, la société D) ayant trompé tout le monde en taisant l'existence de l'étude de sol S) et des avis négatifs T), de sorte que la société D) est à débouter de toutes ses demandes dirigées contre la société A) . […]
Lire la suite…[…] Assigné par la Société BANQUE POPULAIRE DU NORD suivant acte du 07/12/2012, vu les dispositions des articles 1101, 1134, 1135, 1146 et suivants du Code Civil, en paiement de la somme de 24.000€ représentant le montant de l'engagement de cautionnement solidaire souscrit par Monsieur X pour la Société DAFER au titre d'un prêt équipement de 40.000€ consenti par la Banque Populaire du Nord le 19 Mars 2011 au taux de 4,25% remboursable en 84 mensualités de 565,37€, […]
[…] sans tenir compte du fait que le montant indiqué devait précisément correspondre à celui des droits garantis au salarié dans le cadre d'un congé d'attente de retraite négocié collectivement et qui ne pouvait faire l'objet d'une négociation individuelle, l'arrêt a violé les articles 1134 et 1135 du code civil ; 2 / que la société faisait valoir que la simulation des ressources mensuelles en congé d'attente de retraite faite le 24 août 1993 constituait une simple estimation (comme l'indiquait expressément l'encadré figurant sur la fiche remise au salarié) et ne pouvait avoir force obligatoire entre les parties ; qu'en effet à la date du calcul, […]
[…] Considérant qu'en application des articles 1134 et 1135 du Code civil, les parties doivent exécuter leurs conventions de bonne foi et lui donner les suites que l'équité, l'usage ou la loi leur donnent d'après leur nature ;
[…] Procureur Général près la Cour Suprême ; —- Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; —- Sur le moyen de cassation soulevé d'office en vertu de l'article […] 35(1) (e) de la loi n° 2006/016 du 29 décembre 2006 fixant l'organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême, pris de la violation de la loi, violation des articles 1134 et 1135 du code civil ; —- En ce que l'arrêt confirmatif a occulté les termes du protocole d'accord signé par toutes les parties et à travers lequel ces dernières ont exprimé leur volonté relativement à la construction et à la gestion des ouvrages que le demandeur devait ériger sur l'immeuble appartenant à la succession KAMINY Anatole ; […]
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