Cour administrative d'appel de Marseille, 10 avril 2024, n° 23MA00805

TA Marseille 2 février 2023

CAA Marseille
Désistement 10 avril 2024

Résumé par Doctrine IA

Les associations LPO PACA et FNE 04 ont demandé à la cour d'appel d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille qui avait rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté préfectoral autorisant un défrichement pour une centrale photovoltaïque. La juridiction de première instance a considéré que les demandes des associations n'étaient pas fondées. En appel, les associations ont finalement décidé de se désister de leur action. La cour d'appel a pris acte de ce désistement, le considérant comme pur et simple, et a donc statué en conséquence. La décision de la cour d'appel est donc une confirmation de l'absence de litige, sans examen du fond.

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Sur la décision

Référence :	CAA Marseille, 10 avr. 2024, n° 23MA00805
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro :	23MA00805
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Marseille, 2 février 2023
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 février 2025

Sur les parties

Parties :	France Nature Environnement des Alpes-de-Haute-Provence ( FNE 04 ), société Solaire PARCMP079, FNE 04

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Les associations Ligue pour la Protection des Oiseaux délégation Provence-Alpes-Côte d’Azur (LPO PACA) et France Nature Environnement des Alpes-de-Haute-Provence (FNE 04) ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 10 février 2020 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a délivré à la société Solaire PARCMP079 une autorisation de défrichement en vue de la construction d’une centrale photovoltaïque au lieu-dit « A » sur le territoire de la commune d’Ongles, ainsi que la décision du 28 mai 2020 rejetant le recours gracieux de l’association FNE 04.

Par un jugement n° 2006013 du 2 févier 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 3 avril 2023, les associations LPO PACA et FNE 04, représentées par M^e Victoria, demandent à la Cour :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 2 février 2023 ;

2 ) d’annuler l’arrêté du 10 février 2020 du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ainsi que la décision du 28 mai 2020 rejetant le recours gracieux de l’association FNE 04 ;

3°) de mettre à la charge de L’Etat et de la société Solaire PARCMP079 la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2023, la société Solaire PARCMP079, représentée par M^e Elfassi, conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge des requérantes la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2023, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête des associations LPO PACA et FNE 04.

Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2024, les associations LPO PACA et FNE 04, représentées par M^e Victoria, déclarent se désister purement et simplement de la présente instance et de leur action.

Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2024, la société Solaire PARCMP079, représentée par M^e Elfassi, déclare accepter le désistement des associations LPO PACA et FNE 04, et renonce à sa demande présentée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».

2. Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 12 mars 2024, les associations LPO PACA et FNE 04 déclarent se désister de leur instance et de leur action. Ce désistement doit donc être regardé comme un désistement d’action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action des associations Ligue pour la protection des oiseaux délégation Provence-Alpes-Côte d’Azur et France Nature Environnement des Alpes-de-Haute-Provence.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Ligue pour la protection des oiseaux délégation Provence-Alpes-Côte d’Azur, à l’association France Nature Environnement des Alpes-de-Haute-Provence, à la société Solaire PARCMP079 et au ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Marseille, le 10 avril 2024.