Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Pour autant qu'une interprétation soit néanmoins nécessaire, l'appelant se prévaut des articles 1156, 1157 et 1158 du code civil et fait valoir qu'interpréter la clause litigieuse comme le fait la société B reviendrait à la rendre inopérante pour autant que la durée de la relation de travail n'atteint pas un an, de sorte que l'équilibre entre les obligations réciproques entre parties ne serait plus donnée. […] A conteste cette demande au motif que l'intimée ne remplit pas les conditions de l'article 240 du NCPC. […]
Lire la suite…[…] qui n'est plus obligatoire ; ceci se déduit de l'absence de renvoi, dans l'article-« passerelle » 1506 CPC nouv. ne renvoit ni à l'article 1450 CPC nouv. dans la première hypothèse (obligation d'un arbitre-personne physique) ni à l'article 1451 CPC nouv. […] Surtout, l'article 2061 du Code civil réd. […] p. 63). […] Des ‘‘‘principes généraux'‘‘ étaient sollicités : ‘‘‘l'interprétation de bonne foi'‘‘[82], ‘‘‘le principe de l'effet utile'‘‘ inspiré de l'article 1157 Code civil français[83] et qui incite les arbitres à donner un sens à ce que l'on appelle les "clauses pathologiques" (contradictoires ou inefficaces, désignant une institution d'arbitrage inexistante ou insuffisamment précise[84], […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen pris de la violation des articles 1134 et 1157 du code civil par denaturation de l'intention des parties ; […]
[…] Dans ces conditions, la formule selon laquelle 'le client s'engage à communiquer à la XXX à chaque fin de mois avant le 25 du mois le relevé du compteur de son appareil' ne saurait s'entendre par application des principes d'interprétation prévus aux articles 1157 et 1161 du code civil comme contredisant les dispositions précédentes, et doit se comprendre comme un engagement de l'association Comité Régional PACA Gymnastique de ne pas faire obstacle à l'accès à ce relevé.
[…] Au terme de ses conclusions d'appelante n°2 notifiées par voie dématérialisée le 4 novembre 2021, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens au soutien de ses prétentions, la société Galia demande à la cour, au visa des anciens articles 1134, 1157, 1162 et 1164 du code civil, des articles L.113-1 et L.113-5 du code des assurances et des articles 144 et 269 du code de procédure civile, de :
En effet, l'alinéa second de l'article 12 est clair, les parties y conviennent de bloquer la somme entre les mains du notaire jusqu'à la régularisation du nouveau cadastre vertical, en précisant que celle-ci devra avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2008. Mais, […] s'il arrive qu'une clause soit nulle en lui donnant un certain sens, valable en lui en donnant un autre, mieux vaut alors adopter le second (C. civ., art. 1157). Les termes susceptibles de deux sens sont à prendre « dans celui qui convient le plus à la matière du contrat » (C. civ., art. 1158.) Par ailleurs, l'article 1602 du Code civil dit que : « Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. […]
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