Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
[…] Suivant conclusions notifiées le 7 août 2020 fondées sur les articles 287 et suivants du code de procédure civile, les articles 1172 et 1173 du code civil et l'article L 110-3 du code de commerce, la société Locam a conclu :
[…] — - Voir condamner la SARL S2A INFORMATIQUE DE GESTION aux entiers dépens de l'instance en référé et de l'instance au fond. Dans ses conclusions déposées lors de l'audience tenue le 19/05/2011 la SARL S2A INFORMATIQUE DE GESTION demande au Tribunal de commerce d'EVRY de Vu les articles 1134 et 1173 du Code Civil, — - Débouter la SCI BOCAGE DES CHARTREUX de sa demande en paiement de la somme de 12.934,00 € au titre d'arriérés de loyers. — - Débouter la SCI BOCAGE DES CHARTREUX de sa demande en paiement de la somme de 4.776,82 € au titre des réparations de remise en état.
[…] Ko. […] page […] Vu le contrat du 23.4.2000 passé entre les parties, Vu les articles 1134, 1153-1 , 1171 et 1173 du code civil, » – Condamner la société SMURFIT KAPPA à payer à Mr Y Z la somme en principale de 19 981,07 € avec intérêts de droit à compter du 22.1.2011, outre la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. + Le tout avec exécution provisoire du jugement à intervenir en application de l'article 515 du code de procédure civile.