Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
[…] Suivant conclusions notifiées le 7 août 2020 fondées sur les articles 287 et suivants du code de procédure civile, les articles 1172 et 1173 du code civil et l'article L 110-3 du code de commerce, la société Locam a conclu :
[…] — - Voir condamner la SARL S2A INFORMATIQUE DE GESTION aux entiers dépens de l'instance en référé et de l'instance au fond. Dans ses conclusions déposées lors de l'audience tenue le 19/05/2011 la SARL S2A INFORMATIQUE DE GESTION demande au Tribunal de commerce d'EVRY de Vu les articles 1134 et 1173 du Code Civil, — - Débouter la SCI BOCAGE DES CHARTREUX de sa demande en paiement de la somme de 12.934,00 € au titre d'arriérés de loyers. — - Débouter la SCI BOCAGE DES CHARTREUX de sa demande en paiement de la somme de 4.776,82 € au titre des réparations de remise en état.
[…] Ko. […] page […] Vu le contrat du 23.4.2000 passé entre les parties, Vu les articles 1134, 1153-1 , 1171 et 1173 du code civil, » – Condamner la société SMURFIT KAPPA à payer à Mr Y Z la somme en principale de 19 981,07 € avec intérêts de droit à compter du 22.1.2011, outre la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. + Le tout avec exécution provisoire du jugement à intervenir en application de l'article 515 du code de procédure civile.
[…] la Cour européenne des droits de l'homme dit, à l'unanimité, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour conclut qu'en dépit de certaines insuffisances, l'action civile indemnitaire fondée sur les articles 1173 et 1174 du code civil peut en principe passer pour un recours effectif. […] Les requérants ont engagé des actions civiles fondées sur les articles 1173 et 1174 du code civil ukrainien devant les juridictions internes en vue d'obtenir réparation du dommage moral qu'ils disaient avoir subi, se plaignant notamment de la surpopulation carcérale, […]
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