Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.
Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation.
En application de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont conclus. […] Lorsque la clause est claire, elle doit, en principe, recevoir application. […] Lorsqu'elle est imprécise ou contradictoire, son interprétation doit être recherchée à partir de la commune intention des parties, conformément aux articles 1188 et suivants du Code civil. […]
Lire la suite…Une clause dite « de style » a la même valeur qu'une autre : elle engage les parties (art. 1103 du code civil). […] Il n'existe que deux manières de la neutraliser : l'interpréter lorsqu'elle est réellement ambiguë (art. 1188 et suivants), ou lui opposer un texte spécial qui exige davantage que la simple formule. […] il se retourne contre le rédacteur — le contrat d'adhésion s'interprète « contre celui qui l'a proposé » (art. 1190), ce qui vise directement le modèle pré-rédigé. […] Des vendeurs avaient consenti à une société acquéreur, professionnelle de l'immobilier, une clause étendant le droit de rétractation de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…[…] La SARL Les Primeurs du Sud, suivant ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 23 février 2025, demande à la cour de: Vu l'article L 125-5 du code de l'environnement, Vu les articles 1104, 1137, 1191, 1178 et 1188 du code civil, — confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 22 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Toulon en ce qu'il a: * prononcé la résolution du contrat en date du 1er décembre 2017 liant la SCI Megrine à la SARL Les Primeurs du Sud,
[…] Par conclusions communiquées le 19 septembre 2022 et signifiées le 23 septembre 2022, Mme [X] a sollicité au visa notamment de l'article 9 de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, des articles 1126, 1128, 1134, 1135, 1156 et suivants, 1315 et 1589 du Code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, des articles 815 et suivants, 1188 et suivants, 1614 et 1992 du Code civil, des articles 514, 514-1, 552, 553, 696, 700 et 900 et suivants du code de procédure civile, des articles L442-4 et L442-8 du Code de l'urbanisme, de
[…] La cour doit donc interpréter la clause litigieuse en tenant compte de la commune intention des parties ou, à défaut, du sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation, conformément à l'article 1188 du code civil. […]
Le IV ajoute que la convention fixe le chiffre d'affaires prévisionnel, qui constitue avec l'ensemble des obligations le plan d'affaires de la relation commerciale, et que la négociation est conduite de bonne foi conformément à l'article 1104 du Code civil. […]
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