Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat.
Ils peuvent s'en prévaloir notamment pour apporter la preuve d'un fait.
Statuant au visa de l'article 1240 du Code civil, elle affirme que le tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel relatif à la forclusion, à la prescription ou à l'obligation de conciliation préalable, peut se voir opposer l'ensemble des conditions et limites de la responsabilité applicables dans les relations entre les contractants eux-mêmes. La portée de la décision dépasse les données de l'espèce. […] L'article 1200, alinéa 2, du Code civil, issu de la réforme de 2016, prévoit que les tiers « peuvent se prévaloir » du contrat « notamment pour rapporter la preuve d'un fait ». […]
Lire la suite…C'est le cas dans la grande majorité des baux, ces clauses étant d'ailleurs régies par les articles L. 145-16-1 et L. 145-16-2 du Code de commerce (voir notre article sur les clauses de solidarité du bail commercial depuis la loi Pinel). Dans une affaire récente du 6 novembre 2025 (Cass, Civ, 3e, […] en application stricte de l'effet relatif des contrats, il est vrai que le protocole d'accord n'était censé produire d'effets qu'à l'égard du signataire cessionnaire (article 1165 du Code civil). […] la disposition selon laquelle le contrat ne profite pas aux tiers a été supprimée et l'article 1200 du Code civil, également visé par la Cour de cassation, […]
Lire la suite…[…] La vente est donc définitive entre elles et il est établi que Mme [W] [T] veuve [B] y a procédé seule sans en informer les autres successibles. Le premier juge a rappelé que 'le contrat ne crée d'obligation qu'entre les parties'. L'article 1200 du code civil dispose néanmoins que 'Les tiers peuvent s'en prévaloir notamment pour apporter la preuve d'un fait'. Un débat s'est instauré en première instance sur la propriété initiale du navire et plus précisément sur les modalités de sa cession par M. [Y]. Il doit être à titre liminaire constaté que les pièces produites par Mme [W] [T] veuve [B] sont toutes des copies et notamment l'acte de vente du bateau non daté (pièce 2) et l'attestation de M. [Y] datée du 13 septembre 2010 (pièce 9).
[…] d _ à _ k _k _k Par conclusions récapitulatives du 04/10/2016, la société ASSISTANCE BANCAIRE FINANCIERE LOCATION MATERIEL demande au Tribunal de : Vu les articles 1582 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1626 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1200 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1134 du Code Civil, Dire et juger que la société ASSISTANCE BANCAIRE FINANCIÈRE LOCATION MATERIEL est propriétaire de la pelle à pneus MECALAC. Dire et juger que la société WIAME FILS est tenue à la garantie du fait personnel et qu'elle a porté atteinte au droit transmis à son acquéreur.
[…] Le 7 décembre 2006, la Banque Populaire Val de France, dite la Banque Populaire dans la suite du jugement, a ouvert dans ses livres un compte courant joint au profit de Madame Z X et Monsieur A Y, sous le n° 0951191974 selon convention écrite qui rappelle expressément que les titulaires dudit compte joint s'engagent dans les termes de l'article 1200 du Code Civil ou autrement dit dans les limites de la solidarité.
Le cas échéant, elle se cumule avec les majorations prévues à l'article 1728 du CGI et à l'article 1729 du CGI. […]
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