Article 1202 du Code civil

Article 1201Article 1203

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-02-07

La solidarité ne se présume point ; il faut qu'elle soit expressément stipulée.
Cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d'une disposition de la loi.

Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par :	Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par :	Loi 1804-02-07

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Responsabilité solidaire d’autres tiers

Alexandre Laumonier

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… B. était réputé, en application de l'article 772 du Code civil, avoir accepté purement et simplement de la succession et ce, de manière définitive. La Cour administrative a également précisé que M. B ne pouvait utilement se prévaloir des dispositions du 3° de l'article 791 et de l'article 808 du Code civil qui, si elles limitent effectivement les dettes de la succession (à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis ou intégralement), ne s'appliquent qu'en cas d'acceptation à concurrence de l'actif net ou en cas de renonciation. …

Compétence du juge de l’impôt

Emmanuel Kornprobst

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… Droit civil. - En dehors des cas de solidarité fiscale, l'administration est astreinte au respect de l'article 1202 du Code civil aux termes duquel « la solidarité ne se présume pas » i . Ainsi, l'obligation de payer incombant à un propriétaire indivis ne peut, en l'absence de disposition prévoyant la solidarité des coindivisaires excéder ses droits dans l'indivision i . L'engagement de garantie de passif fiscal souscrit par un cédant de parts sociales ne peut avoir pour effet à lui seul de conférer à l'intéressé la qualité de débiteur solidaire des impositions à l'égard du Trésor i . …

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Commentaires • 186

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1. Tribunal d'arrondissement, 15 mai 2026, n° 2024-04666

kohenavocats.com · 27 mai 2026

Elles renvoient à l'article 1202 alinéa 1 er du Code civil et soutiennent que la société SOCIETE1.)SARL n'indiquerait aucun fondement légal, ni aucune clause contractuelle qui instituerait la solidarité légale entre défendeurs. […]

2. Cour supérieure de justice, 29 avril 2026, n° 2021-00692

kohenavocats.com · 21 mai 2026

[…] d'une part, d'une indemnité de 3.000,-€ sur le fondement de l'article 240 duNouveau Code de procédure civileet, d'autre part, d'une somme de 3.000 €hors TVAau titre des frais d'avocatsur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, ces montants étant contestés tant en leur principe qu'en leur quantum. […] PERSONNE3.)etPERSONNE4.)réclament encore la condamnation de PERSONNE1.)à leur payer un montant de 3.000, […] Elles réclament en outre la condamnation dePERSONNE1.)à leur payer une indemnité de procédure de 3.000,-€ au vœu de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. […] La Cour approuve le tribunal d'avoir rappelé qu'aux termes de l'article 1202 du Code civil, […]

3. Garantie d'actif et de passif : guide d'approfondissement 2026 (clauses avancées, jurisprudence à jour)

biot-avocat.com · 19 mai 2026

La Cour de cassation casse l'arrêt au visa de l'article 1202 ancien du Code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, équivalent fonctionnel de l'article 1310 actuel) : la solidarité ne se présume pas, elle doit être expressément stipulée. […]

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Décisions • +500

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1. Tribunal de grande instance d'Évry, 8e chambre, 30 septembre 2015, n° 15/01240

[…] Attendu qu'il convient à titre liminaire de rappeler que les frais de procédure, dépens et frais irrépétibles, ne peuvent, selon l'article 1202 du code civil, donner lieu à condamnation solidaire, une telle modalité n'étant pas prévue par un contrat ou par une loi ; qu'ils ne peuvent davantage, à défaut de pouvoir être assimilés à l'indemnisation d'un dommage, donner lieu à une condamnation in solidum ;

2. Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 1re section, 13 novembre 2013, n° 13/04854

[…] L'article 1202 du Code civil dispose que “la solidarité ne se présume point ; il faut qu'elle soit expressément stipulée. Cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d'une disposition de la loi”.

3. Cour de cassation, Chambre civile 1, du 31 octobre 1989, 88-16.152, InéditRejet

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Document parlementaire • 0

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