Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
On peut stipuler pour autrui.
L'un des contractants, le stipulant, peut faire promettre à l'autre, le promettant, d'accomplir une prestation au profit d'un tiers, le bénéficiaire. Ce dernier peut être une personne future mais doit être précisément désigné ou pouvoir être déterminé lors de l'exécution de la promesse.
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La clause 6.1 de la politique de propriété intellectuelle de l'ETSI relève du droit français, et l'engagement qu'elle recueille s'analyse comme une stipulation pour autrui au sens des articles 1205 et suivants du Code civil. […]
Lire la suite…Le droit français dispose de la figure exactement adaptée : la stipulation pour autrui, régie par les articles 1205 à 1209 du code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. […]
Lire la suite…[…] L'appelante soutient que c'est M me X, promotrice de la soirée, qui lui a demandé d'intervenir dans l'organisation du gala, à défaut d'avoir une association légalement reconnue. Elle estime n'être pas personnellement engagée par le contrat signé avec la SEPE puisqu'en le signant, elle a stipulé pour le compte de M me X conformément aux dispositions des l'article 1205 du code civil. Elle soutient que le règlement par M me X de l'acompte a rendu irrévocable la stipulation faite en sa faveur.
[…] Selon l'article 1205 du code civil : « On peut stipuler pour autrui. L'un des contractants, le stipulant, peut faire promettre à l'autre, le promettant, d'accomplir une prestation au profit d'un tiers, le bénéficiaire. Ce dernier peut être une personne future mais doit être précisément désigné ou pouvoir être déterminé lors de l'exécution de la promesse. »
[…] Par acte délivré le 27 mars 2023, enregistré sous le n° de RG 23/53589, Mme [M] [W] a fait assigner la [5] (ci-après la [5]) devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en matière de référé, aux fins de voir, au visa des articles 10, 11, 133, 134 et 835 du code de procédure civile et des articles 1205 et 1206 du code civil :
Les experts s'accordent sur l'exigence de bonne foi de l'article 1104 du Code civil (§§ 37 et 38). […] Le paiement provisionnel de la règle 25.7 des CPR est jugé inapplicable (§ 90). […] Textes appliqués Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne art. 102 Politique DPI de l'ETSI clause 6.1 Droit national Code civil français, art. 1104, 1205 et 1206, Civil Procedure Rules, r. 25.1(1)(b), 25.7 et 40.20, […]
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