Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l'obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin.
Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction.
La garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil) C'est l'outil le plus puissant pendant l'année suivant la réception. L'article 1792-6 impose à l'entrepreneur de réparer tous les désordres signalés, […] Les fondements applicables sont notamment : Article 1217 du Code civil : le maître de l'ouvrage peut poursuivre l'exécution forcée en nature, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat ou demander réparation des conséquences de l'inexécution — ces sanctions compatibles pouvant être cumulées. […] Article 1222 du Code civil : après mise en demeure, le maître de l'ouvrage peut faire exécuter lui-même l'obligation, à un coût raisonnable, […]
Lire la suite…Le Code civil, à son article 1792-6, est clair : seuls les désordres mentionnés dans les réserves ou notifiés par écrit dans l'année suivant la réception peuvent donner lieu à la garantie de parfait achèvement. […] Chaque désordre doit être décrit avec précision : « fissure de 15 cm au plafond de la chambre 2 », « carrelage décollé dans la salle de bains sur 0,5 m² », etc. […] Cette possibilité, prévue aux articles 1221 et 1222 du Code civil, constitue un levier efficace lorsque l'entrepreneur refuse d'intervenir ou a disparu. […]
Lire la suite…[…] De son côté, la société P.A.M. IMMOBILIER dépose également un dossier et un jeu de conclusions en réplique par lesquelles elle demande de voir : Elle s'appuie pour cela sur le fait que les époux Y n'ayant pas utilisé leur droit de rétractation, la réservation a été consolidée non pas à l'expiration du délai de rétractation mais bien à la date de signature du contrat, soit le 30 mai 2016 conformément aux dispositions des articles 1222 et 1304 du Code Civil. SUR CE, NOUS JUGE DES REFERES Sur la créance de la Société P.A.M. IMMOBILIER
[…] Mme [D] [J] [E] [I] épouse [B], aux termes de son acte introductif d'instance, qui constitue ses seules écritures, demande au tribunal de : Vu les articles L 111-1, 3° et L 216-1 du code de la consommation, Vu les articles 1222, 1231 et 1231-1 du code civil, — la déclarer recevable et bien fondées en ses demandes, — condamner l'entreprise [F] [A] [G] au paiement :
[…] Vu l'appel de ce jugement interjeté le 7 octobre 2019 par M. et M me X ; Vu les dernières conclusions notifiées le 11 décembre 2019 par lesquelles M. et M me X demandent à la cour de : Vu l'article 1222 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage,
En résumé : on suspend les paiements, on met en demeure par lettre recommandée, on fait constater l'abandon par un commissaire de justice, puis on choisit entre la résolution judiciaire, l'exécution aux frais et risques de l'entrepreneur (article 1222 du Code civil) ou — pour un CCMI — l'activation de la garantie de livraison de l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation. […]
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