Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Selon le Code civil, "La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat" (Code civil, article 1225). Il est donc jugé que la résiliation de plein droit d'un bail commercial par application de la clause résolutoire implique un manquement aux obligations expressément visées par le bail, et pouvant être sanctionnée de résiliation aux termes de celui-ci (Cour de cassation, 15 septembre 2010, n°09-10.339).
Lire la suite…Force obligatoire du contrat et conséquences d'une rupture unilatérale irrégulière L'article 1103 du Code civil dirige la force exécutoire attachée à un contrat, en ce qu'il rappelle que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. […] puisqu'outre la résolution judiciaire, les parties peuvent insérer une clause résolutoire expresse qui autorise la rupture automatique en cas de manquement déterminé, après mise en demeure restée infructueuse, conformément à l'article 1225 du même Code. […]
Lire la suite…[…] En application des articles 1224 et 1225 du code civil, si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir une clause résolutoire selon laquelle la défaillance de l'emprunteur non commerçant entrainera la déchéance du terme, celle-ci ne peut être déclarée acquise au créancier, sauf disposition expresse et sans équivoque, sans la délivrance préalable d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
[…] Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l'existence d'une clause résolutoire soit en cas d'inexécution suffisamment grave. L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.
[…] Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l'existence d'une clause résolutoire soit en cas d'inexécution suffisamment grave. L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.
Le non-renouvellement : un droit encadré Le franchiseur n'est pas tenu de renouveler le contrat de franchise selon l'article 1212 du Code civil. […] Cas d'abus de droit : Exigence d'investissements lourds juste avant l'annonce du non-renouvellement Création d'une illusion légitime de poursuite de la relation Recommandation : documenter toutes les communications sur les perspectives de renouvellement du contrat de franchise. b. […] Les clauses résolutoires dans le contrat de franchise La clause résolutoire de plein droit évite le recours au juge mais doit respecter l'article 1225 du Code civil. […]
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