Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
L'article 1231 du code civil parle d'un délai raisonnable, et l'article 1226 également. […]
Lire la suite…En bref Un contrat à durée indéterminée se rompt à tout moment, sous réserve du préavis contractuel ou, à défaut, d'un préavis raisonnable (article 1211 du code civil). […] La reconduction tacite transforme un CDD en CDI, ce qui change toute la mécanique de sortie. […] Cette troisième voie, ouverte par l'article 1226 du code civil, se fait « aux risques et périls » de celui qui l'exerce : si le juge estime ensuite que l'inexécution n'était pas assez grave, c'est lui qui devra réparer. […]
Lire la suite…[…] La clause pénale incluse dans la promesse synallagmatique de vente signée entre les consorts [O] et M. [I] est rédigée comme suit : « au cas où, toutes les conditions relatives à l'exécution des présentes étant remplies, l'une des parties, après avoir été mise en demeure, ne régulariserait pas l'acte authentique de vente et ne satisferait pas ainsi aux obligations alors exigibles, elle devra verser à l'autre partie la somme de (') 51.000,00 EUR à titre de clause pénale, conformément aux dispositions des articles 1152 et 1226 du code civil, indépendamment de tous dommages et intérêts. »
[…] 5 – Voir le Tribunal se déclarer compétent pour connaître de ce litige en application de l'article 462 du CPC, […] Vu les Art. 48 et 42 ; 32-1 du CPC ; 1134 ; 1315 ; 1226 ; 1152 ; 1235 ; 1116 du Code Civil ; Vu les pièces produites M
[…] Vu les conclusions notifiées et déposées le 4 septembre 2017 par la société Z FRANCE tendant à voir la Cour : Vu le Code Civil, le code de commerce, le code de procédure civile. Vu les Articles 1101 et s, 1134 et s, 1156, 1226, 1146, 1153 du Code civil, art L221.1, L441.1 et s, art L441.3, art L441.6 du code de commerce , 9, 696 et 700 et du Cpc Confirmer la décision dont opposition ; Dire les moyens de défense de la SNC LE MARILAND, A X et B I mal fondés ;
L'article 13 impose à l'architecte de prévenir ou de faire cesser immédiatement les situations de conflits d'intérêts susceptibles de le conduire à préférer d'autres intérêts que ceux de son client ou de son employeur. […] La réforme consacre donc très clairement la contractualisation de la rémunération et de son évolution. […] Les articles 1217, 1224 et 1226 du Code civil permettent, sous certaines conditions, la résolution unilatérale du contrat en présence d'une inexécution suffisamment grave. […]
Lire la suite…