Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Cette règle reçoit exception lorsque la clause pénale ayant été ajoutée dans l'intention que le paiement ne pût se faire partiellement, un cohéritier a empêché l'exécution de l'obligation pour la totalité. En ce cas, la peine entière peut être exigée contre lui, et contre les autres cohéritiers pour leur portion seulement, sauf leur recours.
[…] en visant l'article 1383 du Code civil désormais codifié à l'article 1241 du même code (Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, […] alors que le propriétaire du cheval qui avait introduit la procédure contre l'hippodrome était manifestement dans un lien contractuel avec la société organisatrice de la compétition. [1] Néanmoins cette question du fondement de la responsabilité de l'organisateur pourrait bientôt devenir totalement obsolète en présence d'un préjudice corporel […] : l'avant-projet de loi sur la réforme de la responsabilité civile prévoit en son article 1233 du code civil que « les préjudices résultant d'un dommage corporel sont réparés sur le fondement des règles de la responsabilité extra-contractuelle, […]
Lire la suite…[…] en visant l'article 1383 du Code civil désormais codifié à l'article 1241 du même code (Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, […] alors que le propriétaire du cheval qui avait introduit la procédure contre l'hippodrome était manifestement dans un lien contractuel avec la société organisatrice de la compétition. [1] Néanmoins cette question du fondement de la responsabilité de l'organisateur pourrait bientôt devenir totalement obsolète en présence d'un préjudice corporel […] : l'avant-projet de loi sur la réforme de la responsabilité civile prévoit en son article 1233 du code civil que « les préjudices résultant d'un dommage corporel sont réparés sur le fondement des règles de la responsabilité extra-contractuelle, […]
Lire la suite…[…] Sur le fondement des articles 1126 à 1233 du Code Civil ainsi que l'article 10 des conditions générales du contrat, la société OLIVIER GANOZZI évoque notamment que le montant réclamé par la société LOCAM et correspondant à la totalité des échéances restant à courir jusqu'à la fin du contrat doit également être qualifié de clause pénale.
[…] Cette clause relative à l'indemnité de résiliation s'analyse comme une clause pénale consacrée aux articles 1226 à 1233 du code civil et définie comme la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et à l'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée, l'article 1229 alinéa 1 er du code civil précisant également que 'la clause pénale est la compensation des dommages et intérêts que le créancier souffre de l'inexécution de l'obligation principale'.
[…] Au soutien de ses prétentions, Madame [T] [R] expose que le demandeur a fait le choix de fonder sa demande en réduction du prix sur la responsabilité contractuelle de droit commun prévu aux articles 1217 et 1233 du code civil et invoque à cet égard la jurisprudence constante de la cour de cassation selon laquelle un acquéreur ne peut invoquer la responsabilité contractuelle de droit commun pour contourner une clause de non-garantie des vices cachés lorsque le vendeur a agi de bonne foi.
D'après l'article 1233 (1) (a) du Code civil, Chapitre 16 des Lois de Malte, une promesse de vente doit se faire sous la forme d'un acte écrit. […]
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