Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
pendant 7 jours
Lorsqu'un système d'IA cause un dommage, la victime doit se tourner vers le droit commun national article 1240 du Code civil en France. […]
Lire la suite…La responsabilité délictuelle de l'acquéreur envers l'agence, tiers au contrat de promesse, est ainsi engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil. L'évaluation du préjudice La Cour rappelle que le préjudice de l'agent immobilier en pareil cas ne correspond pas au montant intégral de la commission perdue, mais à la perte de chance de la percevoir. Elle relève que les promesses de vente comportaient de nombreuses autres conditions suspensives, indépendantes du permis de construire, susceptibles chacune de faire échouer la vente.
Lire la suite…[…] Y demande à la cour d'appel, au visa des articles 860, 931, 778, 1382 et 1240 du code civil, 202 du code de procédure civile, de : […]
[…] — constater qu'un protocole d'accord est intervenu entre Maître Z et les Consorts X concrétisé par des conclusions de désistement d'instance et d'action signifiées devant le tribunal de grande instance de Marseille, — constater qu'ils ont donné main levée de la saisie pratiquée à titre conservatoire entre les mains de Maître Z, lui permettant de restituer aux consorts Y le dépôt de garantie de 42 500 euros, Vu les dispositions de l'article 1153 du code civil. — débouter les consorts Y de leurs demandes aussi abusives qu'infondées. — dire et juger que l'équité commande que chacun conserve à sa charge les frais irrépétibles engagés jusqu'à ce jour,
[…] 8. Par uniques conclusions remises par voie électronique le 30 octobre 2024, Mme [N] demande en substance à la cour, au visa des articles L442-6 du code de commerce, 1240 et 1347 et suivant du code civil, de :
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Moyens Mais sur le moyen, pris en sa première branche, du pourvoi n° Z 24-15.620 Enoncé du moyen 7. […] 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et 1382, devenu 1240, du code civil. » Motivation Réponse de la Cour Recevabilité du moyen contestée par la défense 8. […] Bien-fondé du moyen Vu les articles 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et 1382, devenu 1240, du code civil : 11. […]
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