Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
pendant 7 jours
La responsabilité du fait des produits défectueux La directive européenne 85/374/CEE transposée aux articles 1245 à 1245-17 du Code civil établit un régime de responsabilité sans faute du producteur pour les dommages causés par un produit défectueux. […] En pratique, le consommateur victime peut agir indifféremment contre le fabricant ou le distributeur. […] La jurisprudence sanctionne ces pratiques sur le fondement de l'article 1240 du Code civil (responsabilité délictuelle) et des articles L. 711-4 et L. 713-2 du CPI (atteinte au droit des marques). […]
Lire la suite…En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Moyens Mais sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 4. […] L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que, tout préjudice personnel en lien de causalité directe avec la violation de la règle d'urbanisme méconnue, quelle que soit son ampleur, […]
Lire la suite…[…] Y demande à la cour d'appel, au visa des articles 860, 931, 778, 1382 et 1240 du code civil, 202 du code de procédure civile, de : […]
[…] — constater qu'un protocole d'accord est intervenu entre Maître Z et les Consorts X concrétisé par des conclusions de désistement d'instance et d'action signifiées devant le tribunal de grande instance de Marseille, — constater qu'ils ont donné main levée de la saisie pratiquée à titre conservatoire entre les mains de Maître Z, lui permettant de restituer aux consorts Y le dépôt de garantie de 42 500 euros, Vu les dispositions de l'article 1153 du code civil. — débouter les consorts Y de leurs demandes aussi abusives qu'infondées. — dire et juger que l'équité commande que chacun conserve à sa charge les frais irrépétibles engagés jusqu'à ce jour,
[…] 8. Par uniques conclusions remises par voie électronique le 30 octobre 2024, Mme [N] demande en substance à la cour, au visa des articles L442-6 du code de commerce, 1240 et 1347 et suivant du code civil, de :
L'article L133-6 du Code monétaire et financier prévoit qu'une opération de paiement est autorisée lorsque le payeur a donné son consentement à son exécution. […] Pour les victimes d'arnaques bancaires, cette décision souligne l'importance de conserver les relevés de compte, les preuves des transactions frauduleuses et les échanges avec la banque. […] Code monétaire et financier, articles L133-6, L133-18 et L133-23. Code civil, article 1240.
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