Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Diffamation ou dénigrement : la frontière qui décide de tout Le point de départ est une règle que la Cour de cassation formule de manière constante : hors restriction légalement prévue, la liberté d'expression est un droit dont l'exercice, sauf dénigrement de produits ou services, ne peut être contesté sur le fondement de l'article 1240 du code civil (Cass. 1re civ., 2 juillet 2014, n° 13-16.730). […]
Lire la suite…L'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 institue une responsabilité spécifique du syndicat des copropriétaires pour les dommages causés par un vice de construction ou un défaut d'entretien des parties communes. […] Il doit être combiné avec plusieurs autres dispositions : article 9 de la loi de 1965 (droits des copropriétaires) ; article 15 (action du syndicat) ; articles 1231-1 et suivants du Code civil ; article 1240 du Code civil ; article 1242 du Code civil lorsque les circonstances le justifient. […]
Lire la suite…[…] Y demande à la cour d'appel, au visa des articles 860, 931, 778, 1382 et 1240 du code civil, 202 du code de procédure civile, de : […]
[…] — constater qu'un protocole d'accord est intervenu entre Maître Z et les Consorts X concrétisé par des conclusions de désistement d'instance et d'action signifiées devant le tribunal de grande instance de Marseille, — constater qu'ils ont donné main levée de la saisie pratiquée à titre conservatoire entre les mains de Maître Z, lui permettant de restituer aux consorts Y le dépôt de garantie de 42 500 euros, Vu les dispositions de l'article 1153 du code civil. — débouter les consorts Y de leurs demandes aussi abusives qu'infondées. — dire et juger que l'équité commande que chacun conserve à sa charge les frais irrépétibles engagés jusqu'à ce jour,
[…] 8. Par uniques conclusions remises par voie électronique le 30 octobre 2024, Mme [N] demande en substance à la cour, au visa des articles L442-6 du code de commerce, 1240 et 1347 et suivant du code civil, de :
La faute grave ou lourde n'entraîne pas la perte du droit à l'assurance chômage. 4.4 – La spécificité de la faute lourde : la responsabilité civile du salarié La faute lourde présente une particularité que la faute grave ne partage pas : elle peut permettre à l'employeur d'engager la responsabilité civile personnelle du salarié pour obtenir réparation des préjudices causés à l'entreprise (art. 1240 du Code civil). Cette action reste théoriquement possible mais rarement exercée en pratique, notamment en raison de la solvabilité limitée de la plupart des salariés.
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