Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
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L'article 1156 du Code civil protège, dans certaines conditions, le tiers qui a légitimement cru aux pouvoirs d'un représentant. […] Pour limiter les risques, les entreprises doivent définir précisément les opérations autorisées, prévoir des plafonds financiers et soumettre les engagements les plus sensibles à une validation humaine. […] Sur le terrain de la faute, l'article 1240 du Code civil impose de caractériser une faute, un préjudice et un lien de causalité. […]
Lire la suite…L'article L.121-2 du Code de la consommation interdit les pratiques commerciales trompeuses. Une société de recouvrement ne peut notamment pas laisser croire faussement qu'une saisie est imminente, qu'une décision de justice a déjà été rendue ou qu'elle dispose de pouvoirs qu'elle ne possède pas. L'article 1240 du Code civil prévoit également que tout comportement fautif causant un préjudice engage la responsabilité de son auteur et peut ouvrir droit à indemnisation. […] Enfin, lorsque les pressions deviennent particulièrement graves, répétées et altèrent les conditions de vie de la victime, […]
Lire la suite…[…] Y demande à la cour d'appel, au visa des articles 860, 931, 778, 1382 et 1240 du code civil, 202 du code de procédure civile, de : […]
[…] — constater qu'un protocole d'accord est intervenu entre Maître Z et les Consorts X concrétisé par des conclusions de désistement d'instance et d'action signifiées devant le tribunal de grande instance de Marseille, — constater qu'ils ont donné main levée de la saisie pratiquée à titre conservatoire entre les mains de Maître Z, lui permettant de restituer aux consorts Y le dépôt de garantie de 42 500 euros, Vu les dispositions de l'article 1153 du code civil. — débouter les consorts Y de leurs demandes aussi abusives qu'infondées. — dire et juger que l'équité commande que chacun conserve à sa charge les frais irrépétibles engagés jusqu'à ce jour,
[…] 8. Par uniques conclusions remises par voie électronique le 30 octobre 2024, Mme [N] demande en substance à la cour, au visa des articles L442-6 du code de commerce, 1240 et 1347 et suivant du code civil, de :
U.), renvoi devant la cour d'appel de Paris autrement composée Textes visés Article 1240 du code civil Poste concerné Perte de gains professionnels actuels et futurs (arrérages échus) Identifiant européen (ECLI) ECLI:FR:CCASS:2026:CR01096 Texte intégral Consulter l'arrêt sur le site de la Cour de cassation Source : Cabinet Benezra Avocats – avocats en droit du dommage corporel – benezra.fr Que s'était-il passé pour les victimes ? M. […]
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