Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
pendant 7 jours
Le principe : une réparation intégrale, poste par poste En droit français, toute personne qui cause un dommage à autrui par sa faute est tenue de le réparer (article 1240 du code civil). Appliqué au préjudice corporel, ce principe de responsabilité se double d'un principe de réparation intégrale : la victime doit être replacée, autant que l'argent le permet, dans la situation où elle se serait trouvée si le dommage ne s'était pas produit — sans perte, mais aussi sans enrichissement. […] Cet article présente une information juridique générale, à jour à la date de sa publication. Il ne constitue pas une consultation : chaque situation appelle une analyse individuelle.
Lire la suite…Après mise en demeure, négociations infructueuses (150 puis 250 € par vidéo proposés) et suppression des contenus en novembre 2023, le créateur assigne sur le double fondement du droit à l'image (art. 9 du Code civil ; art. 8 CEDH) et du parasitisme (art. 1240 du Code civil). Pourquoi cette décision intéresse-t-elle les directions juridiques ? Parce qu'elle isole, en conditions réelles, le facteur qui fait basculer un contentieux d'actifs immatériels : la capacité à chiffrer et tracer la valeur revendiquée.
Lire la suite…[…] Y demande à la cour d'appel, au visa des articles 860, 931, 778, 1382 et 1240 du code civil, 202 du code de procédure civile, de : […]
[…] — constater qu'un protocole d'accord est intervenu entre Maître Z et les Consorts X concrétisé par des conclusions de désistement d'instance et d'action signifiées devant le tribunal de grande instance de Marseille, — constater qu'ils ont donné main levée de la saisie pratiquée à titre conservatoire entre les mains de Maître Z, lui permettant de restituer aux consorts Y le dépôt de garantie de 42 500 euros, Vu les dispositions de l'article 1153 du code civil. — débouter les consorts Y de leurs demandes aussi abusives qu'infondées. — dire et juger que l'équité commande que chacun conserve à sa charge les frais irrépétibles engagés jusqu'à ce jour,
[…] 8. Par uniques conclusions remises par voie électronique le 30 octobre 2024, Mme [N] demande en substance à la cour, au visa des articles L442-6 du code de commerce, 1240 et 1347 et suivant du code civil, de :
Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision sur le fondement de l'article 1240 du Code civil. Elle considère que la présence d'informations confidentielles appartenant à un concurrent sur l'ordinateur professionnel du salarié suffit à caractériser leur appropriation par le nouvel employeur. Il n'est donc pas nécessaire de démontrer que celui-ci connaissait l'origine des fichiers ou les avait effectivement utilisés. Ainsi, la bonne ou mauvaise foi du nouvel employeur importe peu.
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