Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Ce dispositif, qui définit les conditions de la protection, les actes illicites et les voies d'action ouvertes au détenteur légitime, est venu consacrer un cadre jusqu'alors épars, reposant principalement sur l'action en concurrence déloyale et le visa de l'article 1240 du code civil. […]
Lire la suite…La chambre commerciale casse l'arrêt d'appel au visa de l'article 1240 du code civil.
Lire la suite…[…] Y demande à la cour d'appel, au visa des articles 860, 931, 778, 1382 et 1240 du code civil, 202 du code de procédure civile, de : […]
[…] — constater qu'un protocole d'accord est intervenu entre Maître Z et les Consorts X concrétisé par des conclusions de désistement d'instance et d'action signifiées devant le tribunal de grande instance de Marseille, — constater qu'ils ont donné main levée de la saisie pratiquée à titre conservatoire entre les mains de Maître Z, lui permettant de restituer aux consorts Y le dépôt de garantie de 42 500 euros, Vu les dispositions de l'article 1153 du code civil. — débouter les consorts Y de leurs demandes aussi abusives qu'infondées. — dire et juger que l'équité commande que chacun conserve à sa charge les frais irrépétibles engagés jusqu'à ce jour,
[…] 8. Par uniques conclusions remises par voie électronique le 30 octobre 2024, Mme [N] demande en substance à la cour, au visa des articles L442-6 du code de commerce, 1240 et 1347 et suivant du code civil, de :
Cette solution, rendue dans le contentieux de la cession des titres de la société Prevent Glass par la société Prevent Dev à la société Erlensee, s'inscrit dans le cadre de l'ancien article 1382 du code civil, désormais article 1240, et exclut toute obligation générale de vérification à la charge du cédant. […]
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