Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
La demanderesse, n'étant pas partie civile au procès pénal, a saisi le juge civil sur le fondement de l'article 1240 du code civil. […]
Lire la suite…Elle cite l'accord du 6 juin 2006 : “La reconnaissance de l'expérience professionnelle s'adresse à chaque postier, quel que soit son statut, qui se porte candidat sur une liste propre à son statut” (article 7.2). […] A. […] La portée de l'exigence d'une faute pour engager la responsabilité de l'employeur La cour applique strictement les articles 1104, 1231-1 et 1240 du code civil. […]
Lire la suite…[…] Y demande à la cour d'appel, au visa des articles 860, 931, 778, 1382 et 1240 du code civil, 202 du code de procédure civile, de : […]
[…] — constater qu'un protocole d'accord est intervenu entre Maître Z et les Consorts X concrétisé par des conclusions de désistement d'instance et d'action signifiées devant le tribunal de grande instance de Marseille, — constater qu'ils ont donné main levée de la saisie pratiquée à titre conservatoire entre les mains de Maître Z, lui permettant de restituer aux consorts Y le dépôt de garantie de 42 500 euros, Vu les dispositions de l'article 1153 du code civil. — débouter les consorts Y de leurs demandes aussi abusives qu'infondées. — dire et juger que l'équité commande que chacun conserve à sa charge les frais irrépétibles engagés jusqu'à ce jour,
[…] 8. Par uniques conclusions remises par voie électronique le 30 octobre 2024, Mme [N] demande en substance à la cour, au visa des articles L442-6 du code de commerce, 1240 et 1347 et suivant du code civil, de :
La valeur de cette solution est de rappeler que la force obligatoire du contrat, posée à l'article 1103 du code civil, impose au bailleur de ne pas entraver l'exploitation. Sa portée est de protéger l'exploitant cessionnaire, même contre un propriétaire qui n'est pas partie à la cession initiale. La preuve d'un préjudice économique certain n'est pas rapportée par le cessionnaire. Le tribunal a ensuite examiné la demande indemnitaire fondée sur l'article 1240 du code civil.
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