Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
pendant 7 jours
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Moyens Mais sur le moyen, pris en sa première branche, du pourvoi n° Z 24-15.620 Enoncé du moyen 7. […] 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et 1382, devenu 1240, du code civil. » Motivation Réponse de la Cour Recevabilité du moyen contestée par la défense 8. […] Bien-fondé du moyen Vu les articles 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et 1382, devenu 1240, du code civil : 11. […]
Lire la suite…Lorsqu'un système d'IA cause un dommage, la victime doit se tourner vers le droit commun national article 1240 du Code civil en France. […]
Lire la suite…[…] Y demande à la cour d'appel, au visa des articles 860, 931, 778, 1382 et 1240 du code civil, 202 du code de procédure civile, de : […]
[…] — constater qu'un protocole d'accord est intervenu entre Maître Z et les Consorts X concrétisé par des conclusions de désistement d'instance et d'action signifiées devant le tribunal de grande instance de Marseille, — constater qu'ils ont donné main levée de la saisie pratiquée à titre conservatoire entre les mains de Maître Z, lui permettant de restituer aux consorts Y le dépôt de garantie de 42 500 euros, Vu les dispositions de l'article 1153 du code civil. — débouter les consorts Y de leurs demandes aussi abusives qu'infondées. — dire et juger que l'équité commande que chacun conserve à sa charge les frais irrépétibles engagés jusqu'à ce jour,
[…] 8. Par uniques conclusions remises par voie électronique le 30 octobre 2024, Mme [N] demande en substance à la cour, au visa des articles L442-6 du code de commerce, 1240 et 1347 et suivant du code civil, de :
Après mise en demeure, négociations infructueuses (150 puis 250 € par vidéo proposés) et suppression des contenus en novembre 2023, le créateur assigne sur le double fondement du droit à l'image (art. 9 du Code civil ; art. 8 CEDH) et du parasitisme (art. 1240 du Code civil). Pourquoi cette décision intéresse-t-elle les directions juridiques ? Parce qu'elle isole, en conditions réelles, le facteur qui fait basculer un contentieux d'actifs immatériels : la capacité à chiffrer et tracer la valeur revendiquée.
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