Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
C-547/16), que des engagements rendus obligatoires par une décision de la Commission européenne en application de l'article 9 du règlement n° 1/2003 ne sauraient créer une confiance légitime quant à la conformité du comportement des entreprises aux articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. […] L'article 1240 du Code civil, aux termes duquel , trouve ici un champ d'application renouvelé, à la frontière du droit public économique et du droit privé de la responsabilité. […]
Lire la suite…Ce correctif prétorien, fondé sur l'article 1240 du code civil, permet de sanctionner le comportement de l'opérateur qui se place dans le sillage d'autrui pour tirer indûment profit de ses efforts et investissements. […]
Lire la suite…[…] Y demande à la cour d'appel, au visa des articles 860, 931, 778, 1382 et 1240 du code civil, 202 du code de procédure civile, de : […]
[…] — constater qu'un protocole d'accord est intervenu entre Maître Z et les Consorts X concrétisé par des conclusions de désistement d'instance et d'action signifiées devant le tribunal de grande instance de Marseille, — constater qu'ils ont donné main levée de la saisie pratiquée à titre conservatoire entre les mains de Maître Z, lui permettant de restituer aux consorts Y le dépôt de garantie de 42 500 euros, Vu les dispositions de l'article 1153 du code civil. — débouter les consorts Y de leurs demandes aussi abusives qu'infondées. — dire et juger que l'équité commande que chacun conserve à sa charge les frais irrépétibles engagés jusqu'à ce jour,
[…] 8. Par uniques conclusions remises par voie électronique le 30 octobre 2024, Mme [N] demande en substance à la cour, au visa des articles L442-6 du code de commerce, 1240 et 1347 et suivant du code civil, de :
La cour d'appel de Douai, dans son arrêt du 27 février 2025, a énoncé sans ambiguïté que « la prescription triennale des articles L. 822-18 et L. 225-254 du code de commerce n'est pas applicable […]. Seule la prescription de droit commun de cinq ans de l'article 2224 du code civil lui est applicable » (CA Douai, 27 février 2025, n° 23/05469, précité). […] Par ailleurs, […] relatives à la responsabilité des commissaires aux comptes, combinées à l'article 1240 du code civil, qui dispose que « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » ( ). […]
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