Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
L'article L. 122-1 du Code de la consommation prévoit que « toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n'est licite que si : 1° Elle n'est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur ; […] 3° Elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le prix peut faire partie. » En raison […] Les vidéos de ITM : dénigrement et caractère trompeur LIDL demandait le retrait des publicités diffusées par ITM sur le fondement du dénigrement (article 1240 du code civil). […]
Lire la suite…Elles constatent que la charge de la preuve, qui pèse exclusivement sur l'accusation en vertu de l'article préliminaire du code de procédure pénale, […] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575066%5D%5D et par l'article 9-1 du code civil [[Article 9-1 du code civil : « Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. », https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419316%5D%5D, ne se confond pas avec une déclaration judiciaire […] La relaxe pénale n'efface pas la possibilité d'une condamnation à des dommages et intérêts sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil. […] Le droit offre des instruments — action en diffamation, […]
Lire la suite…[…] Y demande à la cour d'appel, au visa des articles 860, 931, 778, 1382 et 1240 du code civil, 202 du code de procédure civile, de : […]
[…] — constater qu'un protocole d'accord est intervenu entre Maître Z et les Consorts X concrétisé par des conclusions de désistement d'instance et d'action signifiées devant le tribunal de grande instance de Marseille, — constater qu'ils ont donné main levée de la saisie pratiquée à titre conservatoire entre les mains de Maître Z, lui permettant de restituer aux consorts Y le dépôt de garantie de 42 500 euros, Vu les dispositions de l'article 1153 du code civil. — débouter les consorts Y de leurs demandes aussi abusives qu'infondées. — dire et juger que l'équité commande que chacun conserve à sa charge les frais irrépétibles engagés jusqu'à ce jour,
[…] 8. Par uniques conclusions remises par voie électronique le 30 octobre 2024, Mme [N] demande en substance à la cour, au visa des articles L442-6 du code de commerce, 1240 et 1347 et suivant du code civil, de :
L'article 19-2 de cette loi prévoit qu'à défaut de versement d'une provision due après mise en demeure, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles. […] La cour observe que les copropriétaires ne remettent pas en cause la réalité des charges, mais tentent de se soustraire à leur paiement en invoquant le comportement du syndic. […] L'insuffisance de la preuve d'une faute du syndicat Les copropriétaires sollicitaient des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil, invoquant une perte de chance de limiter la fuite en raison de l'absence d'information. […]
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