Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Jusque-là, le délégant ne peut en exiger ou en recevoir le paiement que pour la part qui excèderait l'engagement du délégué. Il ne recouvre ses droits qu'en exécutant sa propre obligation envers le délégataire.
La cession ou la saisie de la créance du délégant ne produisent effet que sous les mêmes limitations.
Toutefois, si le délégataire a libéré le délégant, le délégué est lui-même libéré à l'égard du délégant, à concurrence du montant de son engagement envers le délégataire.
B) Contenu de la règle de forme Exigences relatives au rédacteur de l'acte – En dépit de l'article 931, la présence d'un seul notaire est suffisante pour recevoir une donation, dès lors qu'il est territorialement compétent et qu'il n'est pas allié ou parent de l'une des parties, soit en ligne directe, soit en ligne collatérale, jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement ni appelé à bénéficier lui-même de la donation (Code civil, article 1317). […] L'ancien article 1339 est aujourd'hui repris à l'article 931-1 du Code civil. […]
Lire la suite…Les défendeurs soutenaient que l'acte n'était pas une donation, faute de caractère irrévocable et de « stipulation de donation » et devait en toute hypothèse être considéré comme un don manuel non soumis au formalisme de l'article 931 du Code civil. […] L'ancien article 1339 est aujourd'hui repris à l'article 931-1 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] La SAS Société d'Armatures Spéciales fonde son action sur les dispositions de l'article 1240 du code civil mais également sur celles des articles 1137 à 1339 du code civil applicables au dol. […]
[…] Vu l'art 1275 (anc.) du code civil et 1339 nouveau du même code, […] ' Vu l'article 873 du code de procédure civile,
[…] Le 30 juin 2006, cet acte a fait l'objet d'une déclaration de don manuel auprès de l'administration fiscale par Y X, lequel s'est acquitté des droits correspondant, soit la somme de 45.500 euros. Le 24 décembre 2007, Y X a démissionné de ses fonctions d'assistant de direction dans ladite société. Par acte d'huissier de justice en date du 10 novembre 2008, B C X a demandé au tribunal, au visa des articles 931 et 1339 du code civil et 1961 du code général des impôts, pour l'essentiel, de : — dire que l'acte de donation consenti par les époux X à leur fils Y, le 12 juin 2006 et portant sur des parts sociales de la société LABELVAGE est nul de nullité absolue, — dire que ladite nullité emporte anéantissement rétroactif de l'acte de donation du 12 juin 2006.
Définition de la délégation de créance imparfaite Explication et exemple d'après l'article 1336 du Code Civil La délégation est définie par l'article 1336 du Code civil selon lequel « la délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, […] d'autant que les deux opérations comportent nombre de similitudes, et font face aux mêmes limitations, qu'il s'agisse d'une cession ou d'une saisie comme en dispose l'article 1339 du Code Civil sur les droits du délégant. […]
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