Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
pendant 7 jours
La qualité de propriétaire, présupposé de l'action en résiliation du bail L'action en résiliation judiciaire du bail, fondée sur les articles 1224 du code civil et 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, suppose, en amont de tout débat sur le manquement reproché au locataire, que le demandeur établisse sa qualité de bailleur. […] Mais l'éventuelle restitution du bien aux vendeurs initiaux, comme l'annulation pure et simple de la vente, est de nature à rétroagir sur la titularité du droit de propriété. […] La triple identité exigée par l'article 1355 du code civil faisait défaut. […]
Lire la suite…Il applique l'article 1355 du code civil exigeant triple identité de parties, d'objet et de cause. En l'espèce, la précédente instance opposait déjà le vendeur et l'acquéreur en leurs qualités respectives. La demande d'annulation de la vente du 6 février 2020 porte sur le même objet que celle déjà rejetée dans le jugement du 10 mai 2023. Le juge constate que la société CERS avait demandé cette nullité et que la décision est devenue définitive. Il en déduit que le vendeur devait présenter dès la première instance tous ses moyens relatifs à la nullité.
Lire la suite…[…] En vertu de l'article 1355 du code civil, 'l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.'
[…] Par ailleurs, l'article 1355 du code civil énonce : ' L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.'.
[…] L'article 1355 du code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité.
480 et 482 du code de procédure civile et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 482 du code de procédure civile : 10. […] 4 du code de procédure civile et 1355 du code civil ; 2°/ qu'est revêtu de l'autorité de la chose jugée le chef de dispositif implicite qui est un antécédent nécessaire d'un chef de dispositif exprès ; qu'en affirmant que le jugement du 31 janvier 2014, confirmé par arrêt du 14 septembre 2016, […]
Lire la suite…