Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
L'article 515-8 du Code civil vise deux éléments constitutifs du concubinage : La vie de couple, Le partage d'une vie commune, stable et continue Le certificat de concubinage délivré gratuitement par certains maires a une valeur juridique très relative puisqu'il ne fait qu'attester du lien de fait des concubins. […] La mairie peut refuser de l'établir. […] Le concubinage étant un fait juridique, il se prouve donc par tout moyen (article 1358 du Code civil). […]
Lire la suite…Il invoquait les articles 1353 et 1358 du Code civil ainsi que l'article L. 622-24 du Code de commerce, faisant valoir que la déclaration de créance n'étant soumise à aucune forme particulière, il suffisait de prouver l'envoi d'un courrier pour que le mandataire ait la charge de démontrer que celui-ci ne contenait pas de déclaration. […]
Lire la suite…[…] Par conclusions notifiées le 4 janvier 2024, Madame [V] [G] demande à la cour, au visa des articles 544, 1240 et 1358 du code civil, à titre principal de confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Colmar en date du 13 janvier 2023, débouter les époux [Z] de l'ensemble de leurs fins et prétentions et, à titre subsidiaire, ordonner avant dire droit une expertise judiciaire afin de constater la matérialité des désordres allégués, en tout état de cause, condamner solidairement les époux [Z] au paiement des frais et dépens de première instance et d'appel et à lui verser une somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Aux termes de l'article 1358 du code civil, hors les cas ou la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen. La propriété est une situation juridique qui se prouve par tout moyen.
[…] En l'espèce, le rapport de Monsieur [V] a été régulièrement versé aux débats et soumis au contradictoire. En outre, il ne fonde pas exclusivement les demandes de Monsieur [I] et Madame [N] qui produisent également un constat d'huissier et les conditions générales et particulières du contrat de construction de maison individuelle. En application de l'article 1358 du code civil, il s'agit ainsi d'un élément de preuve soumis à la discussion et à l'appréciation du Tribunal qui peut être opposé à la SAS MAISONS MCA .
Ils conduisent fréquemment les parties à solliciter une expertise judiciaire, notamment sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, afin d'établir l'existence du désordre, son origine et son imputabilité. […] Dès lors, la question centrale est la suivante : dans quelles conditions est-il possible d'établir un désordre de construction ou un vice caché sans recourir à une expertise judiciaire et en obtenir indemnisation ? L'enjeu est loin d'être théorique. […] Le principe directeur : la liberté de la preuve Le principe de la liberté de la preuve, consacré par l'article 1358 du Code civil, affirme que “hors les cas où la loi en dispose autrement, […]
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