Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution.
La mention d'un écrit authentique ou sous signature privée sur un registre public vaut commencement de preuve par écrit.
Le formalisme de l'article 1376 : règle de preuve, pas de validité — et le piège de la signature électronique C'est le point central que tous les articles grand public ratent et qui est pourtant déterminant dans tout contentieux. L'article 1376 du Code civil exige que la reconnaissance de dette comporte deux éléments : la signature du débiteur, et la mention de la somme en toutes lettres et en chiffres, écrite par lui-même. […] l'acte rétrograde en commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1362 du Code civil, à condition d'émaner du débiteur et de rendre vraisemblable le fait allégué. […]
Lire la suite…En matière civile, au-delà de 1 500 euros, l'écrit est en principe exigé (article 1359 du Code civil), sauf à produire un commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1362. […] L'enjeu pour la preuve numérique est donc double : obtenir la qualification de commencement de preuve par écrit, et répondre aux exigences de fiabilité posées par l'article 1366 du Code civil, qui dispose que « l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité ». […]
Lire la suite…[…] Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 mai 2024, la société B.P sollicite du tribunal, au visa des dispositions des articles 1163, 1359, 1362 et 1710 du code civil, de débouter Monsieur [F] de l'ensemble de ses demandes et de le condamner à lui verser la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
[…] Le tribunal a alors rappelé les dispositions des articles 1353, 1359, 1362 et 1360 du code civil et relevé que si la comparaison des écritures permettait de considérer que le document en litige émanait de la main de Mme [Z], il ressortait, toutefois, des pièces et des déclarations des parties que la somme de 15'550 euros n'avait pas été versée directement à cette dernière, le mécanisme mis en place consistant en ce que Mme [L] [H] paie des factures de travaux pour la maison à charge pour elle de se faire ensuite rembourser auprès de ses parents pour les dépenses engagées.
[…] Vu les conclusions déposées par la SCI club hôtel Saint-Raphaël demandant à la cour, au vu des articles 1165, 1231'6, 1362, 1844'10 et 1856 du Code civil, article, 3,9 et 13 de la loi n° 86'18 du 6 janvier 1986, d'infirmer le jugement entrepris puis statuant à nouveau, de,
Article L131-2 Les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même des autorisations gratuites d'exécution.Les contrats par lesquels sont transmis des droits d'auteur doivent être constatés par écrit.Dans tous les autres cas, les dispositions des articles 1359 à 1362 du code civil sont applicables. […] C'est le sens de l'article L121-4 du code de la propriété intellectuelle. Article L121-4 du code de la propriété intellectuelle : Nonobstant la cession de son droit d'exploitation, l'auteur, même postérieurement à la publication de son oeuvre, […]
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